Règlement instituant une prime pour les secrétaires ou assistant-e-s des conseillers administratifs et conseillères administratives

Chaque conseiller administratif ou conseillère administrative désigne la collaboratrice administrative ou le collaborateur administratif bénéficiaire de la prime instituée par le présent règlement et en informe la direction des ressources humaines.

L’attribution de la prime est revue à chaque début de législature, ou en cours de législature si la ou le bénéficiaire de la prime quitte l’administration municipale ou change de fonction.

Il ne peut être versé qu’une seule prime par département.

La prime vise à compenser les inconvénients subis par sa ou son bénéficiaire dans l’exercice de sa fonction au service du ou de la magistrat-e.

Ces inconvénients sont notamment liés aux exigences de disponibilité, de flexibilité et d’atteignabilité, même en dehors des horaires habituels de travail.

La prime s’élève à 3'000 CHF par année civile complète de fonction à plein temps, indépendamment de la classe de traitement de la ou du bénéficiaire.

S’il y a lieu, le montant de la prime est calculé proportionnellement au taux d’activité de la ou du bénéficiaire de la prime et à la durée d’occupation de la fonction y donnant droit.

En cas d’absence de la ou du bénéficiaire, pour quelque raison que ce soit, d’une durée supérieure à 30 jours civils consécutifs, la prime n’est pas versée pour la période allant du 31ème jusqu’au dernier jour d’absence.

La prime est soumise au prélèvement des charges sociales, à l’exclusion de l’assujettissement à la LPP, et fait partie du salaire imposable.

Elle est versée avec le salaire du mois de décembre.