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21253.1

Règlement d'application du Fonds municipal d'art contemporain (RA-FMAC)

Adopté par le Conseil administratif le 16 juin 2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Le Conseil administratif de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal d’application suivant :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Le présent règlement d’application (ci-après : le règlement d’application) est adopté en vertu du règlement relatif au « Fonds municipal d’art contemporain de la Ville de Genève » du 9 mars 2022 (ciaprès : le règlement). Il définit la gestion, les modalités de fonctionnement du « Fonds municipal d’art contemporain de la Ville de Genève » (FMAC) et de ses commissions consultatives.

Art. 2 Gestion du FMAC

Le FMAC est placé sous la responsabilité du service culturel du département municipal en charge de la culture (SEC).

Afin de remplir les missions liées à la gestion du FMAC, le SEC :

  1. réalise les commandes d’art public ;

  2. acquiert des œuvres d’artistes actifs-ves à Genève ou ayant un lien artistique significatif avec Genève ;

  3. acquiert des œuvres vidéo d’artistes suisses et internationaux-ales ;

  4. conserve et inventorie la collection dans le respect des règles déontologiques applicables en la matière ;

  5. organise le travail des commissions ;

  6. gère un espace de présentation de la collection et une médiathèque publique ;

  7. développe des actions de médiation ;

  8. réalise un travail scientifique autour de la collection à visées pédagogiques ;

  9. assure le prêt des œuvres ;

  10. organise les activités liées à la diffusion extra muros de la collection ;

  11. gère les crédits et les budgets alloués selon les directives de la Ville de Genève.

Art. 3 Autorité compétente

Toute décision relative à la gestion est du ressort du-de la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture, dans le cadre du budget de fonctionnement et des crédits d’investissements mentionnés dans le règlement, qui se détermine après avoir pris connaissance des préavis des commissions consultatives ou des jurys de concours.

Chapitre II Commissions consultatives

Art. 4 Missions

Les commissions consultatives ont pour mission de donner des préavis au Conseil administratif ou auà la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture sur :

  1. l’acquisition d’œuvres mobiles (la commission acquisitions) ;

  2. les projets d’œuvres dans l’espace public (la commission art public) ;

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  1. les projets d’art dans l’espace public soumis par les autres départements de la Ville ou par la délégation du Conseil administratif à l’aménagement du territoire (la commission art public) ;

  2. les propositions de dons ou legs ;

  3. tout projet qui lui est soumis par le-la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture.

Art. 5 Organisation

Les commissions consultatives se réunissent au moins une fois par année.

Les séances des commissions sont coordonnées par le SEC qui organise le travail et établit les procès-verbaux des séances.

Le SEC présente les préavis des commissions au-à la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture.

Le règlement d’application des commissions consultatives du SEC (LC 21 659) précise les missions et obligations, fonctionnement et surveillance de la commission consultative ; il s’applique de manière complémentaire au présent règlement. En cas de conflit entre règlements municipaux, l'ordre de priorité est le suivant : le présent règlement d’application, le règlement d’application des commissions consultatives du service culturel, puis tout autre règlement régissant les commissions consultatives.

Art. 6 Indemnités

Les membres de la commission, non membres du personnel de la Ville ou de l’Etat de Genève, reçoivent une indemnité fixée par l’article 10 du règlement d’application des commissions consultatives du SEC.

Chapitre III Collection d’œuvres dans l'espace public

Art. 7 Projets d’œuvres dans l’espace public

Les projets d’œuvres dans l’espace public et dans les bâtiments, dont les réalisations entrent dans la collection, se font par concours, sur commande, ou sur proposition de dons ou legs et sont soumis au préavis de la commission consultative art public.

En cas de concours, un cahier des charges est systématiquement établi et fixe notamment l’objet du concours et les conditions de participation. Un jury ad-hoc est nommé par le SEC et la commission y est représentée par un ou deux de ses membres.

Art. 8 Composition de la commission art public

La commission consultative art public est composée d’un minimum de 5 membres nommé-e-s par le Conseil administratif pour la durée de la législature, mandat renouvelable une fois.

La commission comprend systématiquement un-e représentant-e du département en charge de l’urbanisme et des constructions, de même que celui en charge des espaces verts, nommés par les conseillers-ères administratifs-ves en charge des départements concernés.

La commission désigne elle-même son ou sa président-e. Elle est assistée par un ou une collaborateur-trice du SEC.

Les préavis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du ou de la président-e est prépondérante.

Art. 9 Décision

Les préavis de la commission consultative sur les projets d’œuvres dans l’espace public sont soumis pour décision, au Conseil administratif pour les œuvres pérennes ; et au- à la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture pour les œuvres éphémères ou temporaires.

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Chapitre IV Collection d’œuvres mobiles

Art. 10 Composition de la commission pour l’acquisition d’œuvres mobiles

La commission consultative pour les acquisitions d’œuvres mobiles est composée d’un minimum de

membres nommés par le-la conseiller-ère administratif-ive délégué-e à la culture pour la durée de la législature, mandat renouvelable une fois.

La commission désigne elle-même son ou sa président-e. Elle est assistée par un ou une collaborateur-trice du SEC.

Les préavis de la commission sont pris à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du ou de la président-e est prépondérante.

Art. 11 Acquisitions d’œuvres mobiles

Les acquisitions d'œuvres d'art mobiles se font sur dossier, selon les critères définis dans le document « Acquisitions d’œuvres dans le domaine des arts visuels » et sont soumises à la commission consultative acquisitions.

Art. 12 Décision

Les préavis de la commission consultative acquisitions sont soumis pour décision au-à la conseillerère administratif-ive délégué-e à la culture pour les acquisitions d’œuvres d’art mobiles à titre onéreux.

Les préavis de la commission consultative acquisitions concernant les dons et legs sont soumis pour décision au Conseil administratif.

Chapitre V Dispositions finales

Art. 13 Entrée en vigueur et clause abrogatoire

Le présent règlement d’application entre en vigueur simultanément à l’entrée en vigueur du règlement.

Il abroge et remplace le règlement d’application du « Fonds municipal d’art contemporain » (FMAC) du 24 mai 2018.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 253.1 Règlement d'application du Fonds 16.06.2021 28.04.2022 municipal d'art contemporain (RA-FMAC) Modifications Néant 3