Règlement relatif aux critères de rabais applicables à la taxation des empiètements sur le domaine public municipal lors de manifestations

En application des articles 17 et 26 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 et de l'article 59 alinéas 6 de la loi sur les routes du 28 avril 1967, la conseillère administrative ou le conseiller administratif en charge du département compétent est habilité à décider des rabais sur la taxation pour empiétement sur le domaine public (lequel comprend également le domaine privé assimilé au domaine public) de la Ville de Genève, pouvant être consentis aux organisateurs de manifestations occasionnelles.

Pour les manifestations occupant une grande surface sur le domaine public de la Ville de Genève, il peut être opéré des distinctions entre différentes zones en matière de rabais, en fonction de la nature de l'utilisation de la zone considérée.

Dans la règle, la conseillère administrative ou le conseiller administratif fait application des critères de rabais suivants : Le rabais maximum pouvant être accordé est de 100%. Les critères A, B et C sont cumulables.

A. CRITERES DE BASE % de rabais Les critères N° 1 à 4 sont cumulables.

1. Public visé (critères alternatifs)

1. Tout public, gratuit 20%

2. Tout public, payant 10%

3. Sur invitation, gratuit 0%

4. Sur invitation, payant 0% 2. Organisateur (critères alternatifs)

1. Entité publique (Etat, commune, Confédération) 100%

2. Privé 0% LC 21 317 Règlement relatif aux critères de rabais applicables à la taxation des empiètements sur le domaine 3. Intérêt de la manifestation (critères alternatifs)

1. Organisateur se substituant à la Ville 80%

2. Manifestation d'intérêt général: (2) 50%

   • touristique

   • culturel

   • politique

   • sportif

   • économique

   • traditionnel, patriotique

   • social

3. Autres 0% 4. But de la manifestation (critères alternatifs)

1. Associatif, idéal, sans aspect promotionnel ou publicitaire 50%

2. Idéal avec sous-location du domaine public 30%

3. Idéal avec rémunération non symbolique des organisateurs 30%

4. Idéal et promotionnel à la fois 10%

5. Purement commercial 0% B. MOINS-VALUES ET PLUS-VALUES PAR RAPPORT AUX CRITERES DE BASE DE RABAIS Les critères N° 1 à 3 sont cumulables.

1. Site utilisé (critères alternatifs)

1. de prestige (parcs, quais de la Rade, etc.) - 10%

2. sans intérêt particulier (Plaine de Plainpalais, etc.) 0% 2. Durée, y compris montage et démontage (critères alternatifs)

1. très brève (1 jour maximum) + 10%

2. longue durée (plus de 15 jours) - 10% 3. Nuisances prévisibles (critères cumulables)

1. privatisation du domaine public (gêne à la circulation) - 5%

2. nuisances sonores - 5%

3. présence active de sponsors - 5% C. RABAIS COMPLEMENTAIRES Prestations assumées en majeure partie par l'organisateur d'une grande manifestation, dans la mesure où ces prestations bénéficient à tous et non aux seules personnes invitées ou ayant payé un droit d'entrée. Les critères n° 1 à 8 sont cumulables. (2) 1. matériel de fête 5% 2. dispositif de sécurité 5% 3. dispositif sanitaire 5% 4. dispositif de nettoiement 5% 5. toilettes 5% 6. dispositif de protection de végétaux ou de sites 5% 7. dispositif de protection de bâtiments 5% 8. zone familles change/allaitement (3) 5% 9. autre(s) dispositif(s) d'intérêt général 5%

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 317 Règlement relatif aux critères de rabais applicables 21.12.2011 01.01.2012 à la taxation des empiètements sur le domaine Modifications 3