Règlement d'application relatif à la taxation des empiètements sur ou sous le domaine public municipal

Le présent règlement a pour objet les modalités d’application, sur le territoire de la Ville de Genève, de la législation et de la réglementation cantonale relative à la taxation des empiètements sur le domaine public, en particulier le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988 (RTEDP – L 1 10.15).

Le présent règlement porte sur l’ensemble du domaine public municipal de la Ville de Genève, lequel comprend également le domaine privé assimilé au domaine public.

En application de l’article 59 alinéa 6 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes – L 1 10) et de l’article 1 alinéas 2 et 3 RTEDP, le territoire de la Ville de Genève est subdivisé en 3 secteurs de tarification conformément au plan annexé au présent règlement.

(Abrogé) (1)

Les terrasses d’établissements publics font l’objet de la taxation suivante :

Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3

a) Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 (du 1er mars au 31 octobre) CHF 68.- CHF 52.- CHF 43.-

b) Terrasses de cafés et installations analogues (chaises et tables uniquement), au m2 (du 1er novembre au 28 février) CHF 21.- CHF 17.- CHF 14.-

c) Terrasses de cafés et installations analogues, au m2 à l’année CHF 100.- CHF 84.- CHF 70.- LC 21 318 Règlement d’application relatif à la taxation des empiètements sur ou sous le domaine public municipal

Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2015.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 318 Règlement d’application relatif à la 18.02.2015 19.02.2015 taxation des empiètements sur ou sous le domaine public municipal Modifications 1. a. : 4 05.09.2018 06.09.2018 2