Règlement d'application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale

Le présent règlement a pour objectif de définir les priorités de l’action menée par la Ville de Genève (ci-après : la Ville) dans le cadre de sa politique de solidarité internationale. (1)

En outre, il fixe les modalités d’organisation du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale (ci-après le dispositif), ainsi que la procédure et les modalités d’octroi des subventions. (1)

La politique de solidarité internationale de la Ville de Genève repose notamment sur des subventions ponctuelles, des subventions nominatives, ainsi que des aides d’urgence.

Les subventions nominatives sont inscrites nominalement à son budget.

Les aides humanitaires, étant donné leur caractère d’urgence, sont des dons accordés aux organisations internationales dans le cadre de catastrophes naturelles ou humanitaires. Les demandes sont soumises directement au Conseil administratif par le secrétariat du dispositif, par les organisations elles-mêmes ou la ou le magistrat président de la Délégation Genève Ville solidaire (ci-après : la DGVS). Le Conseil administratif peut également directement saisir le secrétariat du dispositif de sa décision d’aide.

Ce règlement s’applique aux subventions ponctuelles attribuées par le Conseil administratif après validation de la DGVS. Son application est exclue pour l’aide humanitaire et les subventions nominatives de la solidarité internationale qui font l’objet de procédures et de modalités d’octroi spécifiques.

Au moyen des 4 instruments de la coopération au développement, de la coopération décentralisée, de la promotion des droits humains et de l’action humanitaire, les principes généraux de la politique municipale en matière de solidarité sont les suivants :

1. la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales, et les actions en faveur d’une meilleure justice sociale, en référence notamment aux Objectifs de développement durable (ODD), clé de voûte de l'Agenda 2030 de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ; (1)

2. le renforcement des capacités des mouvements sociaux, de la société civile et des collectivités publiques locales à agir pour la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales et économiques ;

3. la promotion des droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention spécifique aux populations marginalisées et vulnérables, en particulier les enfants, à la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et à la lutte contre toutes les formes de discrimination ; (1) LC 21 591 Règlement d’application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale

4. la promotion d’un développement durable (avec les aspects économiques, sociaux et environnementaux), conformément notamment à la stratégie Climat de la Ville de Genève ; (1)

5. la préservation et la restauration de la biodiversité, des écosystèmes, des espèces et la protection du vivant ; (1)

6. l’appui à des projets gérés par des organisations actives dans la solidarité internationale présentes prioritairement à Genève ; (1)

7. le renforcement de la coopération décentralisée en mettant en lien des services de la Ville avec des municipalités urbaines dans les pays en développement ;

8. les activités d’information du public sur les enjeux Nord-Sud et la promotion de la diversité culturelle ;

9. l’accès à la Genève internationale pour les représentantes et représentants de la société civile, des mouvements sociaux et les collectivités locales, notamment dans le cadre d'activités de plaidoyer. (1) Coopération au développement 2 Les projets soutenus par la Ville, ou réalisés directement par elle, doivent contribuer à la promotion d’un développement autonome et durable, à la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales et à la promotion de la paix. Ces projets, principalement dans les pays en développement, concernent notamment :

1. le développement urbain ;

2. la souveraineté alimentaire, en particulier par la promotion d’une agriculture durable et les cultures vivrières ;

3. la promotion de l’artisanat, de la petite industrie locale, par des activités génératrices d’emplois ;

4. le développement d’activités sociales, éducatives tout au long de la vie, de formation professionnelle et dans le domaine de la santé ;

5. les techniques pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie, l’accès à l’eau, l’assainissement et les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Coopération décentralisée 3 Conformément à l’objectif 13 du Programme stratégique de développement durable, la Ville développe sa politique de solidarité internationale en privilégiant la coopération avec des villes de pays en développement ou en transition, en favorisant le développement durable et en contribuant au renforcement des administrations locales. Les actions soutenues par la Ville ont pour but de renforcer les capacités locales par l’échange d’expériences et de savoir-faire, l’assistance technique et l’appui institutionnel.

La coopération décentralisée se développe avec un engagement formel des collectivités locales dans le pays en développement ou en transition et avec le soutien du département et du service de la Ville concernés. La Ville développe un cadre juridique et institutionnel propice au développement de projets de coopération décentralisée, renforce les capacités techniques de suivi des projets et diffuse les informations sur les bonnes pratiques dans ce domaine. Promotion des droits humains

Les projets soutenus par la Ville, ou réalisés directement par elle, doivent contribuer à la promotion et au renforcement des droits des personnes, notamment par une meilleure diffusion, réalisation, protection ou défense de ces droits. Ces projets concernent en premier lieu :

1. l'égalité des droits entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (1)

2. la lutte contre l’exclusion sociale ;

3. les droits des autres groupes humains vulnérables, en particulier les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes malades, les personnes persécutées, les réfugiées et réfugiés, les personnes victimes de conflits armés, déplacées ou migrantes ; (1)

4. la protection et le renforcement des capacités des minorités et des populations autochtones ;

5. le soutien aux processus de démocratisation et la prévention des conflits.

Les projets soutenus par la Ville s'inspirent des principes et des droits définis par les normes internationales relatives aux droits des personnes. Aide humanitaire

Les actions soutenues par la Ville ont pour but de contribuer, par des mesures d’aide d’urgence ou de reconstruction, à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu'elle est menacée ainsi qu'au soulagement

LC 21 591 Règlement d’application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale des souffrances. Elles sont notamment destinées aux populations victimes de catastrophes ou de conflits armés. La Ville soutient les demandes des organisations humanitaires reconnues pour leur expérience et basées en Suisse.

Le Conseil administratif désigne le département chargé de l’exécution du présent règlement.

Il peut directement déléguer certaines tâches au secrétariat du dispositif. (1)

Le département en charge du dispositif coordonne ses interventions avec les autres départements impliqués. En fonction des projets présentés, il peut solliciter les autres départements pour un préavis technique ou une audition. (1)

La présidence de la DGVS est assurée par la ou le magistrat délégué du département chargé de l’exécution du présent règlement, pour une durée de 5 ans, à compter du début de la législature. (1)

L’administrateur ou l’administratrice du dispositif coordonne les travaux de la DGVS et assiste aux séances, ainsi que la ou le représentant du service des relations extérieures, mais ils ou elles ne prennent pas part aux votes. (1)

Les séances de la DGVS se tiennent à huis clos. Les membres sont soumis au secret de fonction.

La DGVS ne peut valablement statuer que si 2 membres du Conseil administratif au moins sont présents.

Les préavis de la DGVS sont adoptés à la majorité des membres présents.

Chaque membre, au sens de l’art. 5, let. a, dispose d’une voix. En cas d’égalité, la présidence tranche.

Les votes s’effectuent à main levée.

Le procès-verbal de la commission liste les projets en mentionnant les préavis et les montants de la subvention proposée.

La DGVS se réunit ordinairement au moins 4 fois par année, selon un calendrier fixé annuellement. Elle peut être convoquée exceptionnellement 8 jours à l’avance à la demande de la présidence.

LC 21 591 Règlement d’application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale

La DGVS entend, si elle le souhaite, toute personne associée à un projet.

Le secrétariat est l’organe de gestion du dispositif. (1)

Sa mission principale est de mettre en œuvre les priorités définies à l’article 2.

Il est placé sous la responsabilité d’un administrateur ou d’une administratrice.

Pour le conseiller dans l’utilisation des lignes budgétaires du dispositif, le Conseil administratif constitue une commission composée d'au minimum 7 membres nommés tous les 5 ans au début de la législature. (1)

2 membres sont issus des institutions publiques, selon la composition suivante :

1. un ou une représentante du service des relations extérieures ;

2. un ou une représentante du service de la solidarité internationale de la République et canton de Genève.

5 membres au minimum sont issus des milieux compétents et concernés par la coopération au développement, selon la composition suivante :

1. un ou une représentante de la Fédération genevoise de coopération (ci-après : la Fédération) ;

2. 3 expertes ou experts au moins reconnus pour leurs compétences techniques sans lien contractuel ni aucun intérêt direct avec les dossiers traités ;

3. un ou une membre du milieu académique. (1) 4 Le mandat des membres nommés en application de l’alinéa 3 est renouvelable une fois au plus.

LC 21 591 Règlement d’application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale

La commission désigne une ou président, pour une durée de 5 ans, à compter du début de la législature. (1)

Un ou une membre du secrétariat du dispositif coordonne les travaux de la commission et assiste aux séances, mais ne prend pas part aux votes. (1)

Les séances de la commission se tiennent à huis clos. Les membres sont soumis au secret de fonction.

La commission ne peut valablement statuer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. A titre exceptionnel, sous réserve de l'accord de la ou du président, une analyse et un préavis transmis par un ou une commissaire absente, en amont de la séance, peut être pris en compte dans le vote. En cas d'absence du quorum, la DGVS statue sur les demandes de subvention. (1)

Les préavis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents.

Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité, la présidence tranche.

Les votes s’effectuent à main levée.

Le procès-verbal de la commission liste les projets en mentionnant les préavis et les montants de la subvention proposée.

La commission se réunit ordinairement 4 fois par année, selon un calendrier fixé annuellement. Elle peut être convoquée exceptionnellement 8 jours à l’avance à la demande de la présidence.

La commission entend, si elle le souhaite, toute personne associée à un projet.

Dans la limite des ressources disponibles, les subventions accordées dans le cadre du dispositif sont destinées à financer des projets spécifiques, délimités dans le temps, dites ponctuelles. (1)

Elles sont valables uniquement pour les activités convenues et ne constituent, en règle générale, qu’un apport complémentaire à d’autres sources de financement.

Selon la nature du projet, elles peuvent être pluriannuelles. Des rapports intermédiaires sont remis aux échéances convenues, ainsi qu’un rapport final. Une évaluation intermédiaire du projet peut être effectuée par le secrétariat du dispositif, en collaboration avec la commission ou un organisme externe. (1)

Le présent règlement ne confère aucun droit à l’obtention d’une subvention ou d’une quelconque autre prestation de la Ville.

(Abrogé) (1)

Les porteurs de projets peuvent être soit des personnes morales à but non lucratif (organisations, fondations, etc.), soit des services de la Ville ou encore une institution genevoise de formation pour un projet dans un pays en développement. Le porteur de projet n’est pas forcément uniquement une organisation non gouvernementale classique de coopération au développement Nord-Sud, mais peut être une organisation active dans la sensibilisation et l’éducation au développement en Suisse, ou dans le plaidoyer en faveur d’un développement durable, la responsabilité sociale des entreprises et des relations Nord-Sud plus cohérentes au service du développement. Une attention sera donnée aussi aux projets d’organisations de migrantes et migrants présents à Genève lorsqu’elles souhaitent soutenir des projets de développement dans leur région ou pays d’origine, ainsi qu’à d’autres partenaires peu soutenus par les grands acteurs de la coopération internationale. (1)

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La Ville de Genève accorde une contribution financière prioritairement pour des projets portés par des organisations avec siège dans le canton de Genève. Exceptionnellement, elle peut accorder une subvention à une organisation qui a son siège ailleurs en Suisse. Une préférence est donnée aux organisations qui ont aussi des activités d'information du public à Genève et qui sont également soutenues financièrement par leur commune de siège. (1)

Le porteur de projets doit agir en partenariat avec un ou des organismes locaux du pays d’intervention dont il se porte garant.

Il répond aux conditions de transparence financière et offre toutes les garanties de bonne gestion tant administrative qu’opérationnelle du projet, en fournissant tout renseignement utile.

Le porteur de projet doit fournir les statuts de l’organisation, la liste du comité, le rapport d’activité le plus récent, ainsi que les comptes de l’année précédente (pertes et profit et bilan) et le procès-verbal de la dernière assemblée générale (avec mention explicite de l’approbation des comptes par les membres présents), le rapport des vérificateurs des comptes signé ou le rapport de la fiduciaire.

La Fédération, qui regroupe des associations actives dans la solidarité internationale, est reconnue comme un partenaire privilégié de la Ville et un centre de compétence. (1)

La Fédération peut se voir octroyer un subventionnement via le dispositif. (1)

Afin de définir les modalités dudit subventionnement, un accord-cadre, indépendant du présent règlement, entre la Ville et la Fédération est adopté par le Conseil administratif.

La Fédération rend compte de façon annuelle et détaillée de l’utilisation des fonds perçus.

La ou le requérant remet au secrétariat du dispositif un dossier complet comprenant le descriptif du projet, avec un budget détaillé de celui-ci, en annonçant clairement les fonds propres et les montants des demandes adressées à d’autres bailleurs de fonds (acquis ou en examen). Le formulaire spécifique résumé du projet (téléchargeable) doit être rempli. (1)

Une attention particulière sera donnée à la qualité des liens entre l’organisation requérante et l’organisation partenaire locale du projet, ainsi que son expérience. Les relations durables entre les deux partenaires sont importantes, et les projets soutenus ne se limitent pas à un simple transfert de fonds et de compétences techniques. Les projets doivent émaner des besoins de ces partenaires sur le terrain, avec une prise en charge collective des communautés bénéficiaires et le renforcement à terme de l’autonomie. (1)

Tout service de la Ville qui souhaite solliciter une subvention doit remettre une proposition de projet à l’examen préalable du secrétariat avant l’examen du projet par le Conseil administratif.

Une demande de financement pour une nouvelle phase d'un projet ne peut être déposée par une organisation tant que les rapports finaux des projets de la phase précédente financée par la Ville ne sont pas remis. (1)

Un porteur de projet peut demander des subventions pour plusieurs projets. Pour chaque projet, un dossier distinct doit être déposé. (1)

La demande de subvention doit être suffisamment motivée et contenir toutes les informations nécessaires concernant le projet ou le programme à soutenir, soit : le descriptif du projet, les objectifs et effets attendus du projet, le partenaire local, les indicateurs disponibles pour évaluer les effets du projet, les bénéficiaires, la durée et le calendrier, les mesures prises pour rendre le projet autonome et durable après l’appui de l’aide internationale, le budget détaillé du projet. Le secrétariat peut solliciter de la ou du requérant tout renseignement ou pièce complémentaire.

Seuls les projets répondant aux priorités énoncées à l’article 3 du présent règlement sont pris en considération. La Ville ne soutient en principe pas la construction d'infrastructures, ni l’acheminement de matériel, sans que cela s’inscrive dans un projet de coopération au développement financé plus global. (1)

La capacité financière de la ou du requérant est prise en compte pour déterminer le montant de la subvention.

D’une manière générale, une part d’autofinancement du projet est exigée (dons, recettes d’exploitation, etc.) et l’apport de la Ville constitue un apport complémentaire à celles d’autres

LC 21 591 Règlement d’application du dispositif relatif aux subventions dédiées à la solidarité internationale donateurs, dans une approche globale cohérente de tous les contributeurs engagés dans le financement du projet.

La décision finale d’octroi, ou de suppression, de restitution partielle ou totale d’une subvention appartient au Conseil administratif, sur la base du préavis donné par la DGVS. (1)

Elle est communiquée uniquement par écrit à la ou au requérant, sans indication des motifs.

La subvention fait l'objet de conditions d'octroi signées par les parties. (1)

(Abrogé) (1)

Toute subvention octroyée ne peut être utilisée que dans le cadre strict du projet présenté à l’appui de la demande. Tout changement d’affectation est interdit sans l’accord écrit de la Ville. Tout écart important des dépenses de certains postes par rapport au budget doit être expliqué. La part non utilisée d’une subvention, à la fin d’un projet, est rétrocédée. Une réaffectation d’un solde éventuel non utilisé d’une subvention ne peut être envisageable qu’avec l’accord de la Ville.

S’il s’agit d’une contribution portant sur un exercice, le versement s’effectue à compter de la publication de l’extrait du Conseil administratif qui confirme la décision positive. En fonction du projet, la contribution peut être versée en plusieurs tranches. Le versement de celles-ci dépend, le cas échéant, de la présentation de rapports intermédiaires (justification de l’utilisation correcte de la somme allouée).

La DGVS peut procéder à des contrôles et mandater un audit sur l’utilisation de la subvention. Elle peut demander tout document permettant de rendre compte de l’utilisation de la subvention et de la bonne gestion opérationnelle et administrative de l’organisation subventionnée.

Les comptes détaillés du projet et le rapport final d’activité du projet doivent parvenir au secrétariat du dispositif au plus tard 90 jours après la fin du projet. Les comptes annuels révisés de l’organisation sont envoyés dès qu’ils sont disponibles. 3En cas de besoin et sur demande, le Contrôle financier de la Ville examine les documents remis. La DGVS peut mandater une institution pour une évaluation du projet soutenu.

La DGVS préavise les décisions de suppression de restitution partielle ou totale des subventions octroyées s’il apparaît que :

1. les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies ;

2. la ou le bénéficiaire a manqué à ses devoirs d’information ou a induit, ou tenté d’induire le secrétariat en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;

3. la ou le bénéficiaire ne respecte pas les obligations auxquelles elle ou il a souscrit dans le cadre du projet présenté et approuvé ;

4. la ou le bénéficiaire n’utilise pas la subvention monétaire conformément à l’affectation prévue ou ne respecte pas les conditions spécifiques liées à son utilisation ;

5. la ou le bénéficiaire a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale, ou celle du pays dans lequel elle ou il intervient. (1) 2 La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Dans le cadre du présent règlement, la Ville déploie un effort particulier d’information au Conseil municipal et à la population genevoise.

Le Conseil administratif présente annuellement au Conseil municipal un rapport de gestion sur les projets soumis dans le cadre du dispositif. (1)

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Ce rapport est établi par le secrétariat du dispositif qui le soumet au Conseil administratif. Il est remis pour étude et avis à la commission et à la DGVS. (1)

Le montant global de la dotation budgétaire est fixé annuellement par le Conseil municipal sur proposition du Conseil administratif. Il doit en principe correspondre à terme à 0,7% du budget de fonctionnement total de la Ville (amortissements compris, imputations internes exclues).

La dotation budgétaire est destinée à couvrir les charges découlant :

1. des frais de personnel ;

2. des frais administratifs (expertises, jetons de présence, honoraires) ;

3. des subventions.

Le Conseil administratif peut affecter d’autres ressources aux lignes budgétaires du dispositif, notamment des dons ou des legs. (1)

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2012.

Il abroge et remplace le règlement sur la coopération au développement, l’aide humanitaire et les droits des personnes du 22 mars 2000.