A 1 11.0
Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996
(L-AKCT)
du 22 avril 2004
Dernières modifications au 21 mars 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 56 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;1
vu l'article 7 de la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er juillet 2004)
Chapitre 1 Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève
Art. 1 Extension de l'Accord de Karlsruhe au canton de Genève
L'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe – conclu le 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux – est ratifiée.
Chapitre 2 Disposition finale
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.