C 1 50.04
Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants
(RSAPS)
du 13 novembre 2019
Refonte
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique, du 17 juin 2011;
vu l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur les programmes et les projets d'encouragement du sport, du 25 mai 2012;
vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014;
vu la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train), du 31 août 2017,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)
Art. 1 Principe
L’Etat encourage la promotion et la pratique d'une activité physique ou sportive des populations à besoins spécifiques.
Cette aide est également destinée à financer des mesures en faveur du sport pour les jeunes n'étant pas soutenues par le programme fédéral « Jeunesse et sport ».
Art. 2 Département compétent
L'application du présent règlement est de la compétence du département chargé du sport et des loisirs (ci-après : département).
Art. 3 Conditions d'octroi
Toute demande de subvention doit faire l'objet d'un dépôt de projet.
Le bénéficiaire est une personne morale de droit privé ayant son siège dans le canton et satisfaisant aux critères d'attribution.
Le département, soit pour lui l'office chargé du sport et des loisirs, établit et publie les conditions d'octroi qui précisent les critères d'attribution.
Une commission interne au département préavise les projets.
Art. 4 Contrôle
Les activités physiques et sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont contrôlées par l'office chargé du sport et des loisirs.
Les associations transmettent un compte rendu ainsi qu'un rapport d'exécution et les comptes du projet soutenu. Les documents sont demandés selon un principe de proportionnalité.
Art. 5 Clause abrogatoire
Le règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes, du 16 janvier 1985, est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.