K 2 20.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée
(L-CIMHS)
du 5 décembre 2008
Dernières modifications au 21 mars 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;1
vu la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 10 février 2009)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.