Règlement de gestion opérationnelle des services de l'administration cantonale neuchâteloise (Règlement GestionNE)

Art. 1 But

^(*)Le présent règlement définit les règles de gestion applicables à l'ensemble des services de l'État. Le respect de ces règles doit permettre la standardisation des objectifs fixés, dans le but d'assurer un lien entre la conduite de l'État et la délivrance des prestations des services.

Art. 2 Principes

Art. 3 Principes

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Art. 4 Éléments constitutifs

⁹QualitéNE implique pour les services :

1. la description de sa mission, de son organisation et de ses prestations (ci-après : MOP) ;

2. la description tenue à jour des processus essentiels, y compris l'identification des risques et des contrôles, en lien avec les exigences fixées par le contrôle cantonal des finances (CCFI) en matière de système de contrôle interne (SCI), tel que décrit dans l'arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances ;

3. des enquêtes de satisfaction auprès de ses usagers-ères (enquête externe) et auprès de ses collaborateurs-trices (enquête interne) ;

4. la saisie des heures sur les prestations ;

5. la définition d'objectifs et d'indicateurs ;

6. les entretiens annuels de développement, dans le cadre du processus d'appréciation, durant lesquels les objectifs du service sont déclinés en objectifs individuels ;

7. une revue annuelle en intégrant des mesures d'amélioration continue.

Art. 5 Conditions de base

Durant l'année qui précède la signature du premier accord GestionNE, le service établit le MOP et débute la description des processus. L'outil de saisie des heures est configuré sur la base du catalogue des prestations et paramétré en fonction des spécificités du service.

Art. 6 Amélioration continue

Art. 7 Signatures

Art. 8 Directives et support

L'OORG, après consultation de la Conférence des secrétaires généraux et en collaboration avec les services centraux concernés, émet les directives concernant les éléments de gestion cités ci-dessus et accompagne les services dans la réalisation de ces tâches.

Art. 9 Rôles et responsabilités

Art. 10 Éléments constitutifs

¹³L'accord GestionNE est établi sur la base du catalogue de prestations provenant du MOP validé et des ressources (financières et humaines) telles que mentionnées dans la version validée la plus récente du budget. Il comprend :

1. l'évolution de l'environnement du service et des impacts sur ses prestations ;

2. les objectifs du service liés au programme de législature, à sa feuille de route et à son plan financier ;

3. les objectifs stratégiques du service, hors feuille de route du programme de législature ;

4. les mesures d’économie, hors plan financier du programme de législature ;

5. les objectifs GestionNE sur les prestations et mesures d’amélioration ;

6. le catalogue de prestations provenant du MOP validé.

Art. 11 Conditions de base

Art. 12 Signatures

Art. 13 Rôles et responsabilités

Art. 14 Rôles et responsabilités

¹⁶¹⁷et 15

Art. 16 Rôles et responsabilités

¹⁸¹⁹à 20

Art. 22 Rôles et responsabilités

²⁰

Art. 23 Abrogation

²¹L'arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par enveloppe budgétaire et mandat de prestations, du 28 janvier 2013, est abrogé.

Art. 24 Notion d'enveloppe budgétaire

Le système GestionNE n'intègre pas la notion d'enveloppe budgétaire réglée aux articles 69 LFinEC et 56 RLFinEC.

Art. 25 Entrée en vigueur