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Arrêté portant interdiction de naviguer sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu une requête du 11 juin 1943, de la Société des Pêcheurs de la Haute-Areuse;
vu les articles 664 du code civil suisse1 et 96 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse2;
vu l'article premier du code pénal neuchâtelois, du 29 novembre 19403;
considérant que vu son caractère, la Haute-Areuse ne saurait être une rivière navigable et qu'une navigation de plaisance occasionnelle compromettrait le développement et la pêche du poisson dans cette rivière;
considérant l'importance que constituent ces ressources pour le pays, notamment dans les circonstances actuelles;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements des Travaux publics et de Police,
arrête:
Art. 1
(*)La navigation sur la Haute-Areuse entre Saint-Sulpice et Noiraigue est interdite.
Art. 2
Les contraventions au présent arrêté sont passibles de l'amende jusqu'à 500 francs et des arrêts jusqu'à 15 jours.
Art. 3
4Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur et qui sera maintenu tant et aussi longtemps que son application ne présentera pas d'inconvénient.
Annexe
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RLN I 797
La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.