Conditions d’usage du domaine public communal

Toute intervention sur le domaine public ou sur un fonds qui lui est assimilé, de même que l’occupation de ce domaine ou fonds, est assujettie à la délivrance préalable d'un permis d’utilisation temporaire du domaine public (ci-après : le permis d’utilisation).

Ce document doit être disponible sur le site d'intervention, prêt à être présenté à la première réquisition des agents de l'autorité communale.

La délivrance du permis d'utilisation ne dispense pas le requérant de l'obtention préalable des autorisations légales lorsque celles-ci sont nécessaires, par exemple un permis de construire, une autorisation de travaux ou un avis d'ouverture de chantiers.

Les demandes de permis d’utilisation doivent parvenir à l’inspecteur·trice de chantier au plus tard cinq jours avant le début de travaux de fouille et d’installation d’échafaudage.

Les autres demandes d’occupation du domaine public doivent parvenir 48 heures avant le début des travaux. Toutefois, pour les demandes de permis d’utilisation et de réservation de places de stationnement, le requérant veillera à déposer la demande suffisamment tôt pour respecter les délais fixés à l’article 9.

Les délais pour obtenir des plans des réseaux souterrains et avertir de la destruction de points fixes et/ou de points limite de la mensuration officielle selon les articles 7 et 11 sont réservés.

Les permis sont payants et facturés selon les tarifs d’occupation du domaine public communal.

Les administrations publiques cantonales et fédérales, ainsi que leurs établissements de droit public ou sociétés qui leur sont majoritairement rattachées intervenant dans un strict but d’intérêt public peuvent être exonérés des frais administratifs et de la taxe d’occupation du domaine public communal. Seules la taxe sur les surfaces de fouilles et les pertes relatives aux places de stationnement occupées par le chantier seront facturées.

La facture sera envoyée à l’adresse du requérant qui dépose la demande de permis et qui est seul responsable du paiement de l’émolument envers la Commune.

Pour tout surcroît de travail causé par le non-respect des démarches prévues, tel que défaut d’annonce avant travaux ou demande formulée hors délai, un émolument supplémentaire sera perçu en fonction du volume de travail engendré, notamment au vu de la complexité du dossier, de la fréquence des contacts avec les intéressés ou des services à consulter.

Le permis d’utilisation est délivré pour une durée déterminée.

Toute anticipation de la date de fin du permis ou modification de la demande sera signalée immédiatement par écrit à la personne de contact figurant sur le permis. Sans cette information, la facture sera établie selon la demande d’origine.

Tout permis d’utilisation arrivé à échéance avant la fin effective des travaux doit être renouvelé par le requérant.

Les modifications de dates peuvent être communiquées par envoi d’une copie de l’ancien permis avec les corrections souhaitées au Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, à l’adresse électronique infopermis@lausanne.ch

Toute occupation du domaine public sera considérée comme non terminée tant que la remise en état (réfection de la voirie, démontage de l’échafaudage, etc.) n’aura pas été déclarée conforme par l’autorité.

L’octroi du permis d’utilisation en matière de fouille ne dispense pas l'exécutant des travaux de l'obligation de s’enquérir – avant toute ouverture de fouille – auprès des services techniques gestionnaires des réseaux souterrains de l'existence de canalisations sur le tracé des travaux.

L'intervenant peut obtenir auprès du Service du cadastre le plan de synthèse de réseaux, la complétude et la mise à jour de ce document devant toutefois être vérifiées auprès des services gestionnaires des réseaux souterrains. Les coordonnées de l’unité « cadastre souterrain » figurent sur www.lausanne.ch/dp

La liste et les adresses des propriétaires des réseaux à consulter ou aviser obligatoirement au sens des alinéas 1 et 2, pour obtenir leurs plans des réseaux souterrains, figurent sur www.lausanne.ch/dp.

La demande de copie de plans doit être déposée au maximum dix jours avant le début des travaux. Seuls ces documents provenant des propriétaires des réseaux font foi pour les projets ou les travaux à réaliser.

Toute canalisation mise à nu ou ayant fait l’objet d’une intervention doit être immédiatement signalée au service concerné. Avant le remblayage des fouilles, l'exécutant des travaux a l'obligation de faire exécuter le repérage des canalisations, par les collaborateurs en charge de l’unité « cadastre souterrain» de la Commune et par les gestionnaires des réseaux concernés, lesquels doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Pour effectuer le repérage et le contrôle des conduites, il est exigé que les points de base soient libres d'accès en tout temps.

Dans tous les cas, l’intervenant procédera à un constat de l’état des lieux, avant le début et à la fin des travaux.

Le constat sera transmis à l’inspecteur·trice de chantier, dont les coordonnées sont mentionnées dans le permis.

Sans cet état des lieux, l’intervenant ne pourra justifier des dégâts antérieurs.

Les panneaux d'interdiction de stationner seront déposés par l'intervenant 48 heures avant l'occupation pour les places avec horodateurs non ouvertes aux détenteurs de macaron et 6 jours avant l'occupation pour toutes autres places.

La signalisation peut être réservée auprès du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics (unité signalisation), selon les coordonnées figurant sur www.lausanne.ch/dp.

Elle peut être retirée au même endroit, du lundi au vendredi, 7h30-11h30 / 13h30-16h15, étant précisé que la Commune n’assure aucune manutention qui est à la charge des intéressés. Le poids et le volume de la signalisation requièrent un véhicule et du personnel adaptés.

Si la pose des conduites nécessite la destruction de points fixes et/ou de points limite de la mensuration officielle, l’intervenant est tenu d'aviser le Secrétariat général et cadastre, au minimum

heures à l’avance. Cas échéant, les frais de rétablissement seront facturés, en vertu de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD).

Le non respect de cette injonction, ainsi que la détérioration de points fixes et/ou de points limite de la mensuration officielle sont punissables.

Sur le domaine public, les prescriptions et directives du Service des parcs et domaines relatives à la protection des arbres seront respectées, soit notamment : – pas de fouille à moins de 3 m du tronc, ni d’intervention sur la couronne sans autorisation du service. Dans ce cas, prendre contact avec un des responsables de celui-ci ; – pas de dépôt de chantier, matériaux ou machines sous l’aire de la couronne ; – protection des troncs contre les chocs dans toute la zone d’activité du chantier, y compris les zones de chargement et de déchargements. Dite protection, en planches, doit comporter une couche amortissante placée contre les troncs et ne doit pas reposer sur sa base ; – prendre les mesures nécessaires pour empêcher la contamination du sol par des polluants.

Les recommandations pour la protection des arbres ainsi que le plan et adresse des secteurs sont disponibles auprès du Service des Parcs et domaines, selon les coordonnées figurant sur www.lausanne.ch/dp

Certains secteurs de la Commune de Lausanne ont été qualifiés de «régions archéologiques» au sens de l’article 40 de la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI)

Dans ces secteurs, toute atteinte au sous-sol doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du département en charge de la protection du patrimoine culturel immobilier. Ces autorisations sont délivrées sous le respect de conditions déterminées au cas par cas et font partie du permis de fouille.

Le plan de ces régions est déposé dans les différents services de l’administration communale ainsi qu’à la section de l'archéologie cantonale du Département des finances et des relations extérieures, dont les coordonnées figurent sur www.lausanne.ch/dp.

Le stockage de matériaux pierreux (pavés et bordures) sur le domaine public devra être sécurisé durant toute la durée du permis d’occupation.

Les matériaux non réutilisés appartenant à la Commune devront être acheminés afin d’être recyclés à l’Unité travaux du Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, selon les coordonnées figurant sur www.lausanne.ch/dp.

Toute atteinte au pavage (démolition, suppression, etc.) doit faire l’objet d’une réfection aux frais de l’intervenant, dans un délai de trois semaines à compter du moment où la personne de contact de l’administration communale constate la fin des travaux

La réfection de pavage peut être menée par une entreprise spécialisée dans le pavage ou par l’administration communale, selon les prix en vigueur.

Les présentes conditions entrent en vigueur sitôt leur adoption par la Municipalité.

Elles abrogent les conditions d’usage du domaine public du 21 mars 2019.