740.1
Conditions de raccordement d'utilisation du réseau et de fourniture de gaz des Si
Conditions de raccordement, d’utilisation du réseau et de fourniture de gaz des Services industriels de Lausanne
Adoptées par la Municpalité de Lausanne le 23.12.2021
1 Dispositions générales
Préambule La Commune de Lausanne, par ses Services industriels (ci-après les « SiL »), établit, exploite et entretient un réseau permettant la distribution et la fourniture de gaz combustible (gaz naturel, biogaz, hydrogène, etc., ci-après « gaz ») et fournit du gaz dans sa zone de desserte.
Définition Au sens des présentes conditions, on entend par :
Appareil : Tout appareil consommant du gaz ; Branchement : Tronçon de conduite située entre la vanne de branchement (sur la conduite de distribution) comprise et l’organe de fermeture à l’intérieur des bâtiments ; Le branchement peut comprendre des éléments (vanne, conduite, passage du mur, siphons, etc.) situés entre la vanne de branchement sur le réseau de distribution et le point d’introduction du bâtiment (point d’injection); Branchement commun : Tronçon de conduite alimentant au moins deux bâtiments, situé en partie sur le domaine privé, ne faisant pas l’objet d’une servitude en faveur des SiL et comprenant les éléments entre le point de connexion sur la conduite de distribution et le branchement de chaque immeuble ; Consommateur : La ou les personnes physiques ou morales qui consomment le gaz pour faire fonctionner leurs installations alimentées en gaz. Selon les cas, il peut s’agir soit du propriétaire de l’immeuble raccordé, de l’usufruitier, du locataire ou du fermier, ou encore du preneur de leasing ; Installations annexes : Postes de détente de réseau, postes de détente d’immeuble et installations de distribution ; Installations intérieures : Ensemble de l’équipement de distribution (depuis le passage du mur) et d’utilisation du gaz à l’intérieur du bâtiment.
Elles comprennent notamment la vanne de branchement du bâtiment, le dispositif de purge, le filtre, le régulateur, les compteurs, ainsi que tout autre appareil pouvant être imposé par les SiL ; Installateur / Chauffagiste : Installateur / Chauffagiste au bénéfice de l’attestation idoine délivrée par la SSIGE, conformément à ses directives, aux personnes agrées à exécuter des installations gaz et figurant sur la liste officielle des installateurs/chauffagistes publiée par la SSIGE ; Propriétaire : La ou les personnes physiques ou morales titulaires d’un droit de propriété, de copropriété ou de superficie sur l’immeuble raccordé, respectivement à raccorder ; Prise commune : Équipement d’alimentation en gaz qui relie la conduite de distribution, depuis la vanne de branchement située sur la conduite principale, aux branchements distincts de chaque immeuble ; Régulateur de pression : Appareil installé dans le bâtiment servant à réguler la pression de distribution du gaz à celle requise par les installations intérieures qui lui sont raccordées ; Réseau de distribution : Ensemble des infrastructures de distribution du gaz des SiL ; Client : a) Pour le raccordement au réseau de distribution, le branchement d'installations de gaz aux installations de distribution : le propriétaire ; b) Pour l'utilisation du réseau : le consommateur ou le fournisseur tiers ; c) Pour la fourniture de gaz : le consommateur ; Vanne de branchement : Vanne au point de raccordement de l’immeuble au réseau de distribution ou de transport,propriété des SiL ;
Point de soutirage Le point de soutirage constitue le point de livraison du gaz et se situe à la sortie du branchement, au niveau du premier organe de fermeture à l’intérieur de l’immeuble raccordé ;
Client du réseau Consommateur ou fournisseur tiers souhaitant accéder au réseau des SiL afin de transporter du gaz par le biais du réseau de distribution local des SiL ;
Point de raccordement Le point de raccordement se situe au niveau de la vanne de branchement à l’interface entre le branchement et la conduite de distribution;
Point d’injection Les points d’injection pour le gaz à transporter se situent au niveau des interconnexions de conduites entre le réseau régional et le réseau des SiL.
Champ d’application 1. Les présentes conditions s’appliquent au raccordement au réseau de distribution des SiL, à l’utilisation de celuici, ainsi qu’à la fourniture de gaz. 2. Elles régissent les rapports entre les clients et les SiL. Les SiL peuvent édicter des conditions particulières dans des cas tels que la fourniture de gaz à certains clients dont la consommation est très importante, spécifique ou atypique. Dans de tels cas, les présentes conditions restent applicables pour le surplus. 3. Les présentes conditions sont en tout temps à disposition des clients auprès des SiL, ainsi que sur leur site internet, à partir duquel elles peuvent être consultées et téléchargées. Elles peuvent être modifiées en tout temps par les SiL moyennant un préavis adéquat. Toutes les modifications des présentes conditions seront portées à la connaissance des clients.
Dispositions applicables S’appliquent également aux rapports avec les clients, en sus des présentes conditions et dans la mesure où cellesci n’y dérogent pas : a) Les normes et recommandations applicables, notamment les directives de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après « SSIGE ») et de l’Établissement Cantonal d’Assurance ; b) Les prescriptions internes des SiL, notamment les prescriptions techniques, les directives et conditions annexes, ainsi que les tarifs en vigueur, qui peuvent être obtenus auprès des SiL, ainsi que sur leur site internet. Le client ne peut faire valoir qu’il ignorait ces documents.
Protection des données 1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de l’exécution des présentes conditions. 2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture, au développement et à la promotion des prestations décrites dans les présentes conditions ainsi que celles en découlant, à la gestion des relations avec les clients ainsi qu’à la sécurité de l’infrastructure du réseau de distribution et de son exploitation. 3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre accessibles les données à ces tiers dans le cadre de l’accomplissement des finalités décrites au chiffre 2 du présent article. Le cas échéant, les tiers se conforment au droit en vigueur ainsi qu’aux instructions des SiL. 4. Les clients disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant.
Début des rapports juridiques 1. Les rapports juridiques entre les SiL et les clients aux termes des présentes conditions débutent : a) pour le raccordement au réseau de distribution : dès l'acceptation par les SiL de la demande de raccordement ; b) pour l’utilisation du réseau et la fourniture de gaz par les SiL : dès le contrôle et la mise en service des installations ou dès que le client s’alimente en gaz ou demande à être alimenté, sous réserve de l’acceptation des SiL ;
c) pour l’utilisation du réseau et la fourniture de gaz par un tiers : dès la conclusion d’un contrat d’utilisation du réseau au sens de l’art. 24 des présentes conditions. 2. Le raccordement a lieu après que le propriétaire a rempli toutes les conditions techniques et financières préalables, telles que l’exécution des travaux exigés par les SiL. 3. La fourniture du gaz débute après la pose des compteurs par les SiL. 4. Les SiL peuvent refuser le raccordement ou la fourniture notamment pour des raisons techniques, économiques ou liées à la solvabilité du demandeur. 5. Tant qu’un rapport juridique n’a pas été préétabli avec les SiL, le client ne peut exiger ni le raccordement de son immeuble au réseau de distribution ni la fourniture de gaz. 6. Lorsqu’un nouveau client s’annonce, les SiL sont en droit d’exiger la délivrance des documents justificatifs utiles.
Particularités relatives aux rapports juridiques 1. Les SiL peuvent, le cas échéant, demander l’assentiment du propriétaire avant l’établissement du rapport juridique. 2. Lorsqu’un client possède plusieurs bâtiments, un rapport juridique distinct est établi pour chaque immeuble. 3. Si un rapport juridique est établi au nom de plusieurs personnes telles que des copropriétaires ou des colocataires, celles-ci sont débitrices solidaires de toutes les obligations en relation avec les présentes conditions. 4. Les sous-locataires et les locataires de courte durée ne peuvent pas prétendre à la conclusion d’un rapport juridique avec les SiL. Dans ces cas, les SiL concluent un accord avec le locataire principal dans le premier cas et avec le propriétaire dans le second cas. Le locataire et le propriétaire sont, le cas échéant, responsables du paiement des factures engendrées par les sous-locataires et les locataires de courte durée, et sont garants du respect des présentes conditions par ceux-ci. 5. Dans les bâtiments avec plusieurs consommateurs qui n’ont pas de compteur propre, le rapport juridique correspondant à la consommation de gaz des installations raccordées au réseau de distribution des SiL est établi au nom du propriétaire. 6. Le propriétaire est responsable du paiement des factures d’une éventuelle consommation de gaz pour les locaux inoccupés ou occupés sans droit et pour les installations inutilisées. 7. Le client ne peut transférer la relation juridique avec les SiL sans l’accord exprès de ceux-ci. 8. Les SiL sont en droit de transférer tout rapport juridique à une autre entreprise de distribution ou d’approvisionnement en gaz. 9. L’attribution, par les SiL au client, du statut d’interruptible, n’a pas d’effet sur la relation juridique entre celuici et les SiL, autres que ceux décrits dans la section 2.2 des présentes conditions. 10. Pour des raisons liées à la sécurité, les SiL peuvent refuser l’établissement d’un rapport avec un client, respectivement mettre fin aux rapports juridiques existants avec effet immédiat, lorsque le propriétaire refuse de recourir à un Installateur / Chauffagiste au sens des présentes conditions pour l’exécution de travaux devant être effectués par celui-ci.
Fin des rapports juridiques 1. Sauf convention contraire, le client peut en tout temps mettre fin aux rapports juridiques avec les SiL moyennant résiliation avec un préavis d’au moins 15 jours ouvrables. 2. La demande de suppression de la fourniture de gaz (impliquant la dépose du compteur) peut être faite par écrit, oralement ou électroniquement auprès des SiL par le client. Elle ne met pas à elle seule fin aux rapports juridiques s’agissant du raccordement au réseau et ne dispense pas le client du paiement des éléments fixes du tarif, ainsi que de toutes les autres redevances. Les SiL peuvent demander confirmation au propriétaire de son intention d’obtenir la suppression de la fourniture de gaz, respectivement la dépose du compteur, lorsque celuici n’est pas à l’origine de la demande. 3. La demande de suppression du raccordement doit être faite par écrit par le propriétaire.
4. Le client recevra une confirmation écrite de l’effectivité de la suppression de la fourniture de gaz, puis de la suppression effective de son branchement. En l’absence de ces confirmations, le branchement devra être considéré comme actif (« en gaz ») nonobstant une demande de suppression signée par le propriétaire. 5. Le consommateur reste responsable du paiement du gaz distribué et consommé, ainsi que de toute autre facture des SiL, jusqu’au relevé final du compteur. Le propriétaire reste responsable du paiement des autres éléments tarifaires et redevances, ainsi que de toute autre facture des SiL, jusqu’à 10 jours ouvrables après réception par les SiL de la notification de la demande de suppression du branchement dûment signée. 6. La non-utilisation par le client des appareils ou des branchements raccordés au réseau ne met pas fin aux rapports juridiques. 7. La perte du statut d’interruptible par le client ne met pas fin aux rapports juridiques, mais a pour effet que la section 2.2 des présentes conditions n’est plus applicable aux rapports juridiques. 8. Pendant la période comprise entre l’échéance d’un rapport juridique et la conclusion d’un nouveau rapport juridique (locaux inoccupés), le propriétaire est responsable du paiement du gaz consommé et des autres éléments tarifaires, ainsi que de toutes autres redevances. Il peut demander que la fourniture de gaz soit suspendue (ce qui implique la dépose du compteur), mais reste toutefois responsable du paiement des éléments fixes du tarif, ainsi que de toutes les autres redevances.
Aliénation d’immeuble ou départ Les SiL doivent être avertis, avec un préavis d’au moins 15 jours ouvrables, de la date exacte : a) par le propriétaire : de l’aliénation de son immeuble, avec la date de l’entrée en jouissance et les coordonnées du nouveau propriétaire et/ou des changements concernant le locataire ou la gérance. À défaut, le propriétaire assume solidairement le paiement des factures de consommation de gaz, des autres éléments tarifaires et redevances, ainsi que d’autres coûts éventuels. b) par le locataire/ fermier qui déménage : du départ des locaux loués ou des immeubles concernés par le bail, avec ses nouvelles coordonnées. À défaut, le locataire/fermier reste responsable des factures de consommation de gaz, des autres éléments tarifaires et redevances, ainsi que des autres coûts éventuels relatifs aux locaux ou immeubles qu’il a quittés.
2 Fourniture de gaz
Section 2.1. Droits et obligations des SiL
Étendue et caractéristiques de la fourniture 1. Les SiL fournissent du gaz au client selon les modalités prévues dans les présentes conditions et dans le Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers (ci-après : règlement tarifaire) et dans les limites de leurs possibilités au point de soutirage du client. 2. Il est de la compétence exclusive des SiL de choisir les caractéristiques générales du gaz qu’ils fournissent aux clients, soit notamment la pression. 3. Les SiL définissent librement la provenance du gaz fourni.
Livraison et réception 1. Les SiL fournissent le gaz au niveau des points de soutirage du client. 2. Sauf accord exprès contraire, les SiL se chargent, en leur propre nom et pour leur propre compte, d’entreprendre les démarches nécessaires pour pouvoir acheminer le gaz via les différents réseaux de transport et de distribution nécessaires, à savoir le réseau interrégional (Swissgas), régional (Gaznat) et local (SiL), jusqu’au point de soutirage du client. 3. Le gaz mis à disposition au point de soutirage est considéré comme ayant été livré. Les droits de propriété, d’utilisation, tous les risques découlant de ces droits, ainsi que la responsabilité sont alors automatiquement transférés au client.
Suspension de la fourniture 1. Les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre la fourniture de gaz : a) dans des cas de force majeure ou lors d’évènements extraordinaires ou naturels ; b) en cas de risque ou d’incident mettant en danger les personnes, les animaux, l’environnement ou les biens, et ce, aussi longtemps que les installations ne sont pas remises en conformité ; c) lorsqu’ils entreprennent des travaux exigés par l’exploitation du réseau de gaz ; d) en cas de mesures s’avérant nécessaires dans l’intérêt du maintien de l’approvisionnement général en situation de pénurie énergétique ou de mise en danger de la stabilité du réseau ; e) en cas de restriction et/ou de décision d'une autorité compétente ; f) en cas de pénurie de gaz. g) en cas de comportement fautif du client, notamment lorsque ce dernier : i. ne se conforme pas aux termes des présentes conditions, en particulier s’il les enfreint de manière grave ou répétée ; ii. refuse ou rend impossible l’accès aux systèmes de mesure au sens de l’art. 79, ou ne prend pas les mesures nécessaires pour que ses données de consommation puissent être transmises aux SiL, de sorte que la facturation pour la consommation d’énergie en devient impossible ; iii. en cas de retard de paiement des factures de plus de dix jours, et après avoir imparti au client un délai supplémentaire de dix jours, si celui-ci ne s’est pas acquitté de l’intégralité des montants dus dans ce délai. 2. Les SiL s’efforcent de tenir compte des besoins du client. Les interruptions ou restrictions de fourniture prévisibles seront annoncées préalablement. Aucune indemnité ne sera due au client ou au consommateur final. 3. Si la suspension de l’exécution des prestations des SiL est imputable au client, l’exécution des prestations reprendra dès que le client aura remédié à l’origine du problème et dédommagé les SiL pour les coûts liés à la suspension et à la reprise de l’exécution de leurs prestations. 4. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin d’éviter qu’une éventuelle suspension ou réduction de la fourniture de gaz ne lui cause un dommage. 5.
Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour des dommages directs ou indirects que pourraient lui causer une restriction ou une suspension de la fourniture du gaz, le retour du gaz ou des fluctuations de pression ou de pouvoir calorifique.
Emploi du gaz fourni 1. Le client est tenu d’utiliser le gaz uniquement pour couvrir ses propres besoins et n’est pas en droit de céder ou de revendre à des tiers le gaz fourni par les SiL. Néanmoins, lorsque des circonstances particulières le justifient, les SiL peuvent autoriser le client à céder ou revendre du gaz à un tiers, à des conditions prédéfinies et dont ils pourront contrôler le respect. 2. Dans la mesure où le système de tarification comporte une différenciation selon l’utilisation du gaz fourni, les SiL peuvent en tout temps contrôler cet usage, afin de s’assurer qu’il correspond effectivement à l’usage prévu. Si tel ne devait pas être le cas, les SiL sont habilités à percevoir rétroactivement une majoration n’excédant pas le 50% de la différence entre le tarif facturé et le tarif normalement exigible.
Section 2.2 Statut d’interruptible
Définition et conditions d’attribution du statut d’interruptible 1. Le statut d’interruptible est un statut particulier attribué par les SiL au consommateur disposant d’une installation bicombustible lui permettant, en tout temps, d’interrompre en tout ou partie sa consommation de gaz, conformément aux instructions des SiL. 2. Le statut d’interruptible peut être attribué au consommateur qui, de manière permanente, dispose d’une installation bicombustible, adaptée et opérationnelle, et démontre qu’il remplit les critères cumulatifs énoncés ci-après, dont le détail est spécifié dans le règlement tarifaire (ci-après : le « client interruptible ») : a) consommation annuelle minimale de l’installation ;
b) faculté du consommateur à assurer tout ou partie de sa production thermique lors des périodes d’interruption de la fourniture, annoncées par les SiL, au moyen d’une installation adaptée et opérationnelle, fonctionnant avec un autre combustible que le gaz ; c) faculté du consommateur à pallier l’interruption de fourniture pendant une durée minimale et de réalimenter son installation en gaz dans un délai maximal ; d) respect par le consommateur du délai de réalimentation de son installation en gaz, une fois l’interruption de la fourniture levée.
Particularités liées au statut 1. Le client interruptible bénéficie du tarif correspondant, conformément au règlement tarifaire. 2. En contrepartie de la jouissance de ce tarif, le client interruptible doit couvrir ses besoins en énergie thermique, en utilisant exclusivement du gaz et doit interrompre en tout ou partie sa consommation de gaz, conformément aux instructions des SiL. 3. Sur indication des SiL, le client interruptible est tenu de réduire ou d’interrompre totalement sa consommation de gaz. Il peut alors provisoirement consommer un combustible de substitution. Le client interruptible est alors tenu de prendre les mesures nécessaires visant à interrompre sa consommation de gaz et prend en charge l’intégralité des frais qui en découlent. À cet effet, le client interruptible désigne au moins un interlocuteur chargé de traiter les annonces d’interruption de fourniture des SiL, conformément aux indications de ceux-ci et du présent document. Le client interruptible est tenu d’informer les SiL aussitôt que l’interruption de sa consommation de gaz est effective ou si elle ne peut intervenir. Le client interruptible ne peut réalimenter en gaz son installation que lorsque les SiL le lui ont signifié. Dès lors, le client interruptible est tenu de réalimenter son installation au gaz, conformément à l’art. 14 des présentes conditions. 4. Nonobstant ce qui précède, le client interruptible est provisoirement autorisé à recourir à un combustible de substitution, lors des périodes de tests de fonctionnement de l’installation de substitution, en cas de destruction accidentelle, détérioration, réparation et/ou révision des installations fonctionnant au gaz ou en cas de survenance de l’un ou l’autre cas de suspension de la fourniture énoncé à l’art. 12 des présentes conditions. Les arrêts programmés de consommation du gaz ne doivent en aucun cas intervenir durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril.
Attribution et retrait 1. Le statut d’interruptible est attribué par les SiL, sur demande écrite du consommateur concerné, et après vérification du respect des conditions d’attribution décrites à l’art. 14 des présentes conditions. L’attribution du statut demeure tant que le client interruptible satisfait aux conditions d’attribution du statut concerné et n’a pas demandé, par écrit, à pouvoir y renoncer. 2. Il appartient au client interruptible de démontrer qu’il satisfait, de manière permanente, aux exigences d’attribution. 3. Les SiL peuvent décider de refuser l’attribution de ce statut, s’ils estiment que le client ne satisfait pas aux exigences d’attribution de ce statut. De même, ils peuvent décider de retirer le bénéfice de ce statut à un client interruptible, dans la mesure où ils viendraient à constater que ces exigences ne sont plus remplies. 4. La décision d’attribution de ce statut ne vaut que pour une seule installation ; chaque installation doit faire l’objet d’une demande distincte. 5. Les SiL peuvent en tout temps vérifier le respect des conditions d’attribution. Dans ce cadre, les SiL peuvent notamment, à tout moment, constater une utilisation non autorisée du combustible de substitution, sur la base des relevés de la consommation. 6. Dans l’hypothèse où les SiL viendraient à constater que les conditions d’attribution du statut ne sont pas ou plus remplies pour l’une ou l’autre installation du client, les SiL peuvent appliquer les mesures décrites à l’art. 20 des présentes conditions.
Contrôles périodiques de l’installation bicombustible 1. Le client interruptible doit, en respectant une périodicité de deux ans, faire procéder, à ses frais, au contrôle de bon fonctionnement et de disponibilité de son installation bicombustible, selon des modalités préalablement définies par les SiL. Un rapport détaillé de ce contrôle doit être remis aux SiL dans les trente jours suivant la date du contrôle. 2. Une interruption de consommation intervenue à l’initiative des SiL et à satisfaction de ceux-ci, fait office de contrôle de l’installation et fait débuter, à compter de l’annonce par les SiL de la levée de l’interruption de fourniture, une nouvelle période de deux ans. 3. Les SiL peuvent, en tout temps, effectuer, à leurs frais, un contrôle de l’installation. 4. Dans le cas où le contrôle aboutit à la constatation d’une non-conformité de l’installation, le client interruptible est tenu de procéder aux démarches ou aux réparations nécessaires, afin d’y remédier dans un délai de deux mois à compter de la date du contrôle. À défaut, les SiL peuvent appliquer les mesures décrites à l’art. 20 des présentes conditions.
Devoir d’information Le client interruptible doit d’informer les SiL, sans délai, de tout fait ou de toute modification des conditions d’utilisation de ses installations pouvant avoir un effet sur le respect de l’une ou l’autre condition d’attribution du statut d’interruptible. Ainsi, en cas d’interruption programmée de la consommation de gaz par le client interruptible, celui-ci doit en informer les SiL, par écrit, au plus tard cinq jours ouvrables à l’avance. De même, en cas d’interruption non programmée de la consommation de gaz, le client interruptible doit, dans les plus brefs délais, informer les SiL de sa durée prévisible et procéder, à ses frais, aux démarches ou réparations nécessaires au rétablissement de la consommation de gaz.
Mesure dans le cadre du statut d’interruptible L’attribution du statut d’interruptible nécessite la pose et l’utilisation d’un système de mesure à courbe de charge télérelevé. Les art. 71 à 80 sont applicables à la mesure de l’utilisation du réseau.
Conséquences du non-respect des conditions d’attribution 1. En cas de non-respect par le client interruptible de l’une ou l’autre condition d’attribution du statut d’interruptible, les SiL peuvent notamment : a) retirer sans préavis, à l’installation, le bénéfice du statut interruptible et du tarif correspondant ; b) exiger du client interruptible le versement d’une indemnité correspondant au maximum à la différence entre le montant perçu par les SiL en appliquant le tarif correspondant au statut d’interruptible concerné et le montant qu’ils auraient dû percevoir eu égard au tarif qui aurait dû être appliqué durant les douze mois précédents la constatation du cas de non-respect ; c) demander des dommages-intérêts. 2. Les mesures énoncées au chiffre 1 sont cumulables. 3. Le retrait du statut d’interruptible n’empêche pas le client interruptible de formuler une nouvelle demande d’attribution du statut, en démontrant que son installation satisfait à nouveau aux exigences de l’art. 14 des présentes conditions.
3 Utilisation du réseau
Section 3.1. Principes
Acheminement 1. Les SiL acheminent, via leur réseau de distribution local, le gaz destiné aux consommateurs raccordés au réseau des SiL, depuis le point d’interconnexion avec le réseau régional jusqu’aux différents points de soutirage, que le gaz soit fourni par les SiL ou par un tiers.
2. Lorsque les SiL fournissent eux-mêmes du gaz au client, ils se chargent sauf accord exprès contraire d’obtenir pour leur propre compte l’accès nécessaire aux différents réseaux suisses de distribution de gaz, conformément à l’art. 11 ci-dessus. 3. Si le gaz est fourni par un tiers, la relation juridique avec les SiL relative à l’utilisation du réseau est régie pour le surplus par les dispositions de la section 3.2 ci-dessous.
Section 3.2. Utilisation du réseau par un tiers
Généralités 1. Sur demande, les SiL octroient au client du réseau, aux conditions de la législation en vigueur et des directives des SiL, le droit d’utiliser contre rémunération l’infrastructure de leur réseau pour transporter du gaz fourni par un fournisseur tiers, dans les limites de la puissance convenue. 2. Les SiL et le client du réseau souhaitant accéder au réseau concluent un contrat d’utilisation du réseau, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une relation juridique valable régissant le raccordement du point de soutirage au réseau de gaz des SiL. 3. L’exercice par le client de son droit d’accès au réseau n’influence en rien le rapport juridique existant avec les SiL concernant le raccordement au réseau, qui demeure inchangé. En revanche, et à défaut d’accord contraire, les SiL ne sont plus tenus de fournir le client en gaz. 4. L’utilisation du réseau et de l’infrastructure des SiL ne confère au client du réseau aucun droit de propriété sur les installations des SiL. 5. Les SiL mettent à disposition du fournisseur tiers les données du client mesurées au point de soutirage en vue de la facturation des prestations fournies.
Demande d’accès au réseau des SiL 1. L’accès au réseau des SiL est octroyé sur demande du client du réseau. Chaque point de soutirage doit faire l’objet d’une demande distincte. Si plusieurs points de mesure d’un consommateur final se trouvent sur un même site, tous les points de mesure se trouvant sur ce site peuvent faire objet d’une seule demande. 2. Les personnes souhaitant accéder au réseau des SiL doivent adresser une demande aux SiL. La demande doit être faite au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur souhaitée du contrat d’utilisation du réseau. 3. Les SiL mettent à disposition un formulaire pour les demandes. Ils fournissent gratuitement des renseignements concernant les tarifs pour l’utilisation du réseau. Le formulaire et les informations concernant les tarifs pour l’utilisation du réseau sont disponibles sur demande. 4. Les SiL prélèvent un émolument pour le traitement des demandes d’accès. 5. Si les indications fournies ne suffisent pas pour répondre à la demande, les SiL fixeront au demandeur un délai approprié pour fournir les indications complémentaires requises.
Conclusion du contrat d’utilisation du réseau 1. Dès que les SiL sont en possession de toutes les informations requises, ils transmettent leur réponse au demandeur dans un délai raisonnable. La réponse des SiL prend la forme d’un projet de contrat d’utilisation du réseau dans le sens d’une offre. À défaut d’indication contraire en la forme écrite, l’offre a une durée de validité de 30 jours. 2. Le contrat d’utilisation du réseau doit être conclu au moins 60 jours avant le début de l’utilisation du réseau. 3. Au plus tard 30 jours ouvrables avant le début prévu de l’utilisation du réseau, les installations de communication et les autres installations des parties doivent avoir été testées et être prêtes à l’usage.
Détermination de la puissance mise à disposition 1. Le demandeur indique aux SiL la puissance des installations du client final au point de soutirage. 2. La puissance est déterminée conformément aux prescriptions de l’art. 8 al. 1 du règlement tarifaire. 3. Les SiL peuvent procéder à des contrôles des installations afin de vérifier si la puissance indiquée par le client du réseau correspond à la puissance déterminée selon les prescriptions applicables. Les SiL se réservent également le droit de procéder à des vérifications de la puissance horaire maximale soutirée par les installations.
4. En cas de modification des installations en cours de contrat, le client du réseau en informe les SiL sans délai ; ces derniers mettront à jour la puissance mise à disposition pour la fin du mois suivant l’annonce du client du réseau. 5. Une augmentation éventuelle de la puissance ne peut être accordée qu’à condition que la nouvelle puissance soit disponible.
Dépassement de la puissance mise à disposition 1. En cas de dépassement de la puissance mise à disposition, les SiL invitent le client du réseau à leur communiquer à nouveau la puissance réelle des installations en question. La rétribution de l’utilisation du réseau due par le client du réseau pour la suite du contrat sera calculée à partir de cette nouvelle puissance. 2. Le client du réseau doit, le cas échéant, prendre en charge un rattrapage pour la période précédant le dépassement et courant depuis l’entrée en vigueur du contrat d’utilisation du réseau signé par le client du réseau. 3. Le client du réseau répond des éventuels dommages supplémentaires causés par un tel dépassement. 4. Par ailleurs, si ce dépassement engendre un risque pour l’exploitation du réseau, les SiL sont en droit d’interrompre le transport du gaz.
Portée de l’utilisation du réseau 1. Le client du réseau est autorisé à utiliser le réseau de gaz des SiL dans les limites de la puissance établie par le contrat d’utilisation du réseau (puissance mise à disposition) pendant toute sa durée de validité pour transporter du gaz du point d’injection jusqu’au point de soutirage. 2. Le réseau de distribution de gaz des SiL est un réseau de niveau local et est opéré par les SiL dans leur mission d’exploitant de réseau. La mise à disposition des réseaux de gaz au niveau régional et interrégional n’est pas assurée par les SiL. 3. Le client du réseau doit garantir aux SiL qu’il a valablement conclu, de manière directe ou indirecte, avant le début de la période de transport, les contrats nécessaires : a) au transport de gaz pour le niveau interrégional et régional ; b) à l’injection et à la prise en charge (fourniture) de la quantité de gaz à transporter. Il garantit également la validité et l’exécution de ces contrats pendant toute la durée du contrat d’utilisation du réseau conclu avec les SiL. 4. Les SiL assurent la disponibilité de leur réseau. Ils sont notamment responsables de la construction, de l’exploitation et de l’entretien du réseau et des équipements techniques nécessaires à la mesure et la facturation. Les art. 33 à 90 sont réservés.
Responsabilité dans l’utilisation du réseau 1. Le client du réseau a la responsabilité exclusive de faire injecter, dans le réseau des SiL, des quantités de gaz simultanément à la consommation de gaz au point de soutirage convenu dans le contrat d’utilisation du réseau. 2. Le client du réseau est exclusivement responsable du transport du gaz consommé, sur le réseau régional et le réseau interrégional, jusqu’au point d’injection défini dans le contrat d’utilisation du réseau ; ainsi que de la gestion de l’équilibrage du bilan. 3. Le client du réseau indemnise intégralement les SiL d’éventuels dommages causés par la violation des obligations décrites au présent article.
Rétribution pour l’utilisation du réseau par un tiers 1. L’utilisation du réseau des SiL par un tiers est soumise au paiement de la rétribution pour l’utilisation du réseau local (tarifs d’utilisation). Cette rétribution est facturée au client du réseau conformément aux art. 82 et suivants. 2. Les tarifs d’utilisation du réseau local sont définis, dans le respect de la législation fédérale pertinente, par le règlement tarifaire, ou à défaut de disposition pertinente, conformément à l’art. 23 al. 3 ci-dessus. 3. Lesdits tarifs correspondent exclusivement aux coûts liés au réseau des SiL.
Mesure de l’utilisation du réseau 1. L’utilisation du réseau par un tiers nécessite la pose et l’utilisation d’un système de mesure à courbe de charge télérelevé. Les art. 71 à 80 sont applicables à la mesure de l’utilisation du réseau. 2. Pour autant que le système de mesure soit adapté, les SiL peuvent collecter et enregistrer le volume horaire de gaz (courbe de charge) aux conditions normales sous forme de séries chronologiques en mètres cubes normalisés (Nm3/h). 3. Les séries chronologiques de mesures calculées et plausibilisées par les SiL constituent la base de la facturation de l’utilisation du réseau. Elles sont utilisées pour calculer toutes les valeurs employées dans la facturation. 4. Les SiL mettent les séries chronologiques de mesures plausibilisées à la disposition du client du réseau et du gestionnaire de réseau régional. Si des valeurs de mesure sont manquantes ou erronées, elles seront remplacées par des valeurs de remplacement calculées ou seront corrigées. Les SiL mettent les séries chronologiques de mesures non plausibilisées du jour précédent à la disposition du client du réseau et du gestionnaire de réseau régional. Les SiL mettent chaque heure les séries chronologiques de mesures non plausibilisées à la disposition du gestionnaire de réseau régional. 5. Les SiL transmettent les mesures standard de la quantité d’énergie au point de soutirage (relevé mensuel) ; la mesure de la courbe de charge ainsi que la transmission de données, préparation et mise à disposition des données de mesure horaire sont des prestations supplémentaires et seront facturées, séparément, en sus de la rétribution pour l’utilisation du réseau. Le contrat d’utilisation du réseau précise les modalités. 6. Les autres dispositions relatives à la mesure prévues par les présentes conditions sont applicables pour le surplus.
Propriété et risques La propriété du gaz et les risques inhérents restent auprès du client du réseau pendant toute la durée d’utilisation du réseau ou pendant toute la durée de transport du point d’injection jusqu’au point de soutirage.
Force majeure Lorsque certaines obligations du contrat d’utilisation de réseau ne peuvent être exécutées, ne peuvent l’être à temps ou ne peuvent l’être de manière conforme aux dispositions contractuelles en raison d’un cas de force majeure (p.ex. guerre, troubles, catastrophes naturelles, circonstances analogues), la partie concernée est libérée de l’obligation en question tant que la situation de force majeure perdure.
Suspension de l’exécution des prestations des SiL 1. Les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre l’exécution de leurs prestations : a) dans des cas de force majeure ou lors d’évènements extraordinaires ou naturels ; b) en cas de risque ou d’incident mettant en danger les personnes, les animaux, l’environnement ou les biens, et ce aussi longtemps que les installations ne sont pas remises en conformité ; c) lorsqu’ils entreprennent des travaux exigés par l’exploitation du réseau de gaz ; d) en cas de comportement fautif du client du réseau , notamment lorsque ce dernier : i. Ne se conforme pas aux présentes conditions ou du contrat d’utilisation du réseau, en particulier s’il les enfreint de manière grave ou répétée ; ii. Refuse ou rend impossible l’accès ou le changement de systèmes de mesure au sens de l’art. 79, ou ne prend pas le mesures nécessaires pour que ses données de consommation puissent être transmises aux SiL, de sorte que la facturation pour l’utilisation du réseau devient impossible. 2. Les SiL s’efforcent de tenir compte des besoins du client du réseau et du consommateur. Les interruptions ou restrictions de fourniture prévisibles seront annoncées préalablement. Aucune indemnité ne sera due au client du réseau ou au consommateur. 3. Si la suspension de l’exécution des prestations des SiL est imputable au client du réseau, l’exécution des prestations reprendra dès que le client du réseau aura remédié à l’origine du problème et dédommagé les SiL pour les coûts liés à la suspension et à la reprise de l’exécution de leurs prestations.
4. Si la suspension de l’exécution des prestations des SiL est imputable au client du réseau, les rétributions pour l’utilisation du réseau sont entièrement dues, y compris pour la durée d’interruption. De plus, le client du réseau doit dédommager les SiL pour le dommage subi. 5. Le client du réseau est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter qu’une éventuelle suspension ou réduction des prestations des SiL ne lui cause un dommage. Le client du réseau ne pourra prétendre à aucune indemnité pour des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter. 6. Lorsque, après l’envoi d’un premier rappel, la facture et/ou la garantie n’est toujours pas acquittée et/ou constituée et après avoir informé le client final, les SiL peuvent suspendre la mise à disposition du réseau de gaz jusqu’à ce que l’intégralité des factures échues soit acquittée et/ou que la garantie soit constituée. En pareil cas, les SiL ont droit à une indemnisation équivalant au moins aux rétributions pour l’utilisation du réseau impayées par le client du réseau jusqu’à la fin de la durée formelle du contrat, dans la mesure où les SiL ne peuvent affecter à d’autres fins la puissance ainsi libérée. D’autres prétentions en dommages-intérêts sont réservées.
Échange d’informations, communications 1. Les SiL et le client du réseau se transmettent mutuellement, en temps utile et sans frais, toutes les informations utiles à l’exécution des prestations des SiL. Les SiL sont autorisés à mettre ces informations à la disposition de tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de leurs prestations. 2. Les communications sont réputées notifiées lorsqu’elles ont été transmises par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le contrat d’utilisation du réseau.
Confidentialité du contrat d’utilisation du réseau 1. Les SiL et le client du réseau s’engagent à tenir confidentielles les informations échangées avant et pendant la durée du contrat d’utilisation du réseau ou obtenues pour son exécution, même au cas où les informations confidentielles n’ont pas été désignées expressément comme telles. Ce principe ne s’applique pas : a) dans le cas enoncé à l’art. 34 al. 1 ; b) lorsque les informations confidentielles sont généralement connues ou accessibles au public, ou qu’elles sont, de manière licite et sans intervention des SiL et/ou du client du réseau, généralement connues ou accessibles au public du fait d’une obligation légale ; c) lorsque les informations confidentielles doivent être rendues publiques pour faire valoir ou défendre des prétentions devant une autorité ou un tribunal appelé à rendre une décision en la matière. 2. Les SiL et le client du réseau utilisent les informations confidentielles exclusivement aux fins de garantir la bonne exécution et réalisation du contrat d’utilisation du réseau, et prennent toutes les mesures appropriées et raisonnables pour éviter leur diffusion non conforme aux dispositions du contrat d’utilisation du réseau. 3. Les SiL et le client du réseau s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tous les collaborateurs et les représentants qui pourraient prendre connaissance d’informations confidentielles dans le cadre de leur activité. L’obligation de confidentialité continue de s’appliquer après la fin du mandat ou des rapports de travail. 4. L’obligation de confidentialité perdure au-delà de la durée de validité du contrat d’utilisation du réseau. Elle s’éteint au moment où les informations confidentielles deviennent généralement connues ou accessibles au public sans intervention des SiL et/ou du client du réseau.
Résiliation extraordinaire du contrat d’utilisation du réseau 1. Si les SiL ou le client du réseau viole de manière grave ou répétée des obligations essentielles du contrat d’utilisation du réseau ou des présentes conditions, l’autre partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, après avoir mis en demeure la partie à l’origine de la violation de régulariser la situation dans un délai de 30 jours. 2. Les SiL peuvent résilier le contrat d’utilisation du réseau avec effet immédiat, après avoir mis en demeure le client du réseau de régulariser la situation dans un délai de trente jours, si celui-ci est en retard de plus de trente jours dans le paiement d’une facture. 3. Toute mise en demeure ou résiliation devra être notifiée par lettre recommandée.
4. Les SiL sont en droit de résilier le contrat d’utilisation du réseau avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de justes motifs, notamment en cas de risque d’insolvabilité, de faillite, ou d’autres cas de cessation d’activité du client du réseau 5. Les SiL sont en droit de résilier le contrat dès lors que cela s’avère nécessaire en raison du droit impératif, et notamment en cas d’entrée en vigueur d’une loi sur l’approvisionnement en gaz. Toute responsabilité des SiL pour les coûts, dommages ou désavantages que le client du réseau pourrait avoir à subir dans ce cas est exclue. 6. En cas de résiliation pour l’une des causes mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article, la partie à l’origine de la violation répond envers l’autre partie de tous les dommages que celles-ci a subis en raison de son comportement
Résiliation anticipée par le client du réseau 1. Sous réserve des motifs prévus par la loi en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite par les SiL de leurs obligations contractuelles, le client du réseau ne peut résilier le contrat d’utilisation du réseau avant son terme. 2. Les SiL sont cependant libres d’accéder à une demande de résiliation anticipée du client du réseau en tout temps. Une telle acceptation sera toutefois subordonnée au paiement d’une indemnité par le client du réseau que les SiL fixeront en tenant compte du préjudice subi par les SiL du fait de la résiliation anticipée (gain manqué, perte éprouvée, etc.), ainsi que d’éventuelles pertes d’une chance de réaliser un profit ou d’éviter un désavantage pécuniaire.
Nullité partielle du contrat d’utilisation du réseau Si une ou plusieurs dispositions du contrat d’utilisation du réseau sont frappées de nullité ou invalidées par une décision des autorités compétentes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les SiL et le client du réseau remplacent les dispositions caduques par de nouvelles dispositions valides qui s’approchent le plus possible de leur volonté initiale.
Changement de circonstances 1. Au cas où les conditions économiques prévalant au moment de la conclusion du contrat d’utilisation du réseau se modifient de façon importante, de manière à ce que les dispositions du contrat deviennent insupportables pour les SiL et/ou le client du réseau, en particulier économiquement, ils sont tenus de faire leur possible pour convenir à l’amiable d’une modification ou d’une adaptation adéquate et équitable du contrat. 2. Jusqu’à ce que les SiL et le client du réseau aboutissent à un accord à l’amiable ou qu’un jugement entré en force ait conclu que les conditions selon le paragraphe ci-dessus sont remplies, le contrat d’utilisation du réseau doit entièrement être respecté.
4 Réseau de distribution et installations annexes
Propriété Le réseau de distribution ainsi que les installations annexes sont la propriété exclusive des SiL.
Construction, exploitation et entretien Le réseau de distribution ainsi que les installations annexes sont posés, exploités et entretenus par les SiL à leurs frais, d’après les directives de la SSIGE.
Extension ou renforcement Les SiL étendent ou renforcent leur réseau dans la mesure où ils le jugent nécessaire et dans le respect de la législation en vigueur. Ils peuvent demander au client, notamment pour des raisons liées à la rentabilité de l’investissement consenti, de participer aux frais d’extension, de renforcement ou d’augmentation de pression du réseau et de son entretien, ce qui ne crée aucun droit de propriété sur le réseau et les installations annexes en faveur du client.
Suppression de la conduite 1. Moyennant un préavis de 6 mois, les SiL peuvent supprimer à leurs frais une conduite de distribution non rentable ou vétuste lorsqu’une autre source d’énergie est disponible. Dans ce cas, la suppression de la conduite met automatiquement fin aux obligations des SiL en lien avec le raccordement de l’immeuble et la fourniture de gaz aux installations raccordées à cette conduite. 2. Une indemnité équitable de transfert vers une autre source d’énergie peut être accordée au client en fonction des coûts occasionnés par ce changement.
Convention de servitudes et droits de passage 1. Le passage d’une conduite de distribution sur le domaine privé fait généralement l’objet d’une convention de servitude qui est inscrite au registre foncier en faveur de la Commune de Lausanne. 2. Le client est tenu d’accorder gratuitement ou de procurer gratuitement aux SiL les droits nécessaires pour l’établissement, le maintien, l’entretien, le renouvellement du réseau de distribution et des installations annexes ou l’extension du réseau de distribution. 3. Les droits susvisés sont inscrits au registre foncier aux frais des SiL.
Réalisation de travaux 1. Seuls les SiL sont autorisés à effectuer des travaux sur les conduites du réseau de distribution ainsi que sur les installations annexes. 2. Le client qui veut entreprendre des travaux doit se renseigner préalablement auprès des SiL sur la présence de conduites enfouies dans le sol et demandera les plans qui seront mis à sa disposition. 3. Les conduites doivent être protégées conformément aux directives de la SSIGE, aux règles de la technique, à la législation cantonale, ainsi qu’à la réglementation communale en vigueur. 4. En cas de non-respect de ces obligations, les SiL peuvent interrompre la fourniture et/ou demander des dommages et intérêts. 5. Les SiL doivent être avertis avant le remblayage, qui ne pourra être exécuté qu’après délivrance d’une autorisation des SiL, afin que ceux-ci puissent vérifier que les conduites n’ont pas été endommagées et que les canalisations déjà existantes et non répertoriées puissent être répertoriées, contrôlées et protégées. À défaut, les SiL peuvent exiger la réouverture des fouilles aux frais du client.
5 Dispositions générales et de sécurité relatives aux installations
Manœuvres, modification ou déplacement des vannes Seuls les SiL ont le droit de manœuvrer, de déplacer ou de modifier les vannes installées sur le réseau de distribution ainsi que les vannes de branchement.
Installation, modification, réparation ou déplacement de l’installation 1. Les branchements, les installations intérieures et les régulateurs de pression ne peuvent être établis, déplacés, réparés ou transformés que par les SiL ou un Installateur / Chauffagiste. 2. Le client est tenu de faire procéder sans retard aux réparations nécessaires.
Exécution des travaux Les travaux relatifs aux branchements, aux installations intérieures et aux régulateurs de pression sont exécutés conformément aux directives de la SSIGE, aux présentes conditions et aux prescriptions propres des SiL.
Demande du client, procédure 1. Le propriétaire qui désire créer, modifier, réparer ou déplacer des branchements, des installations intérieures ou des régulateurs de pression doit s’adresser à un Installateur / Chauffagiste qui entreprend les démarches nécessaires auprès des SiL.
2. Le consommateur qui demande l’exécution des travaux accompagne le cas échéant sa demande d’une autorisation écrite du propriétaire. Le propriétaire et le consommateur sont alors solidairement responsables des frais des travaux vis-à-vis des SiL.
Mise en service 1. Aucune installation ne sera mise en service par les SiL avant d’être reconnue conforme aux directives SSIGE et aux prescriptions en vigueur. 2. Les SiL refuseront la fourniture du gaz aussi longtemps que l’installation ne sera pas conforme aux directives SSIGE et aux prescriptions en vigueur. 3. L’accord des SiL ne décharge pas le maître d’œuvre et l’Installateur / Chauffagiste de leur responsabilité en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement des branchements, des installations intérieures ainsi que des régulateurs de pression gaz appartenant au client.
Contrôles 1. Les SiL peuvent, en tout temps, effectuer des contrôles des installations de distribution de gaz. À cet effet, l’accès doit leur être garanti. 2. Si les installations n’ont pas été établies par un Installateur / Chauffagiste, les SiL demandent l’intervention d’un Installateur / Chauffagiste pour contrôle et éventuelle mise en conformité avant de procéder à une nouvelle vérification. Les coûts y relatifs seront alors à la charge du propriétaire 3. Les frais des contrôles ordinaires (à la mise en service, modification des installations, changement des appareils) sont à la charge des SiL. Lorsque des contrôles supplémentaires ou des travaux sont nécessaires du fait d’installations non conformes, les frais qui en découlent sont à la charge du client. 4. Le client est tenu de faire contrôler périodiquement à ses frais ses installations conformément aux exigences de la SSIGE et des prescriptions en vigueur.
Devoir d’information Le client doit aviser immédiatement les SiL si une détérioration, une défectuosité, un manque de pression, une fuite de gaz ou toute autre irrégularité dans le fonctionnement des appareils vient à être constaté.
6 Branchements
Propriété Chaque bâtiment ne peut disposer que d’un seul branchement. Le branchement, tant sur le domaine public que privé, appartient au client. La vanne de branchement appartient aux SiL.
Point de raccordement et limite de la responsabilité Le point de raccordement se situe au niveau de la vanne de branchement à l’interface entre le branchement et la conduite de distribution. Il constitue la limite de responsabilité des SiL. Le propriétaire a la responsabilité et la charge du bon entretien et du fonctionnement du branchement ainsi que des dommages et accidents qui pourraient être occasionnés par celui-ci.
Installation 1. Les plans du branchement, et le cas échéant de la prise commune, comprenant également le diamètre et le tracé de la conduite, sont soumis aux SiL pour approbation. L’autorisation sera refusée en cas de non-respect des prescriptions légales, de la SSIGE ou des SiL. L’approbation par les SiL n’engage pas ceux-ci quant au dimensionnement du branchement ou des installations qui est de la responsabilité de l’Installateur/Chauffagiste. L’art. 49 des présentes conditions est applicable. 2. Lorsque le mode de raccordement nécessite de percer le mur du bâtiment, les mesures destinées à éviter les infiltrations d’eau ou entrées de gaz dans le bâtiment sont de la responsabilité exclusive du propriétaire et entièrement à sa charge.
3. La prise sur la conduite de distribution, ainsi que la pose de la vanne de branchement sont effectuées par les SiL aux frais du propriétaire. Le reste du branchement ou du branchement commun est effectué par un Installateur / Chauffagiste, ou exceptionnellement par les SiL, aux frais du propriétaire. Les SiL peuvent exiger le paiement de ces travaux par avance. 4. Le remblayage ne peut être exécuté qu’après le relevé du tracé du branchement et contrôle du branchement par les SiL. À défaut, les SiL exigeront la réouverture des fouilles aux frais du propriétaire.
Financement du raccordement Le financement du raccordement au réseau de distribution (régulateur de pression non compris) comprend un montant incluant le coût de la vanne de branchement, ainsi que les frais relatifs à la pose de ces éléments et des équipements annexes. Il comprend également les frais administratifs et de mise à jour des plans, ainsi que les frais de contrôle et de mise en service. Le montant peut varier en fonction du diamètre de la vanne de branchement. Une fois le raccordement mis en place et contrôlé par les SiL, ceux-ci peuvent facturer au propriétaire une participation aux coûts du réseau correspondant aux caractéristiques du raccordement, même si le raccordement n’est pas en service.
Entretien et réparation 1. Le propriétaire est tenu de contrôler périodiquement l’étanchéité de son branchement selon les directives SSIGE (contrôle périodique de sécurité) et de transmettre le résultat de ce contrôle aux SiL qui délivrent alors une attestation de conformité.Les SiL conservent le procès verbal de contrôle. 2. Les SiL assurent l’entretien et la réparation de la partie du branchement située entre le point de raccordement sur la conduite de distribution et la limite de propriété de l’immeuble, pour chaque branchement (en service ou en attente). L’entretien ou la réparation du branchement dès la limite de propriété jusqu’à l’entrée dans le bâtiment, incombe au propriétaire. Le chiffre 3 est réservé. 3. Dans le cas d’un branchement commun, si une servitude existe en faveur des SiL, ces derniers assurent l’entretien et la réparation de la partie commune du branchement commun. L’entretien ou la réparation du branchement de chaque propriétaire (partie privée), situé entre les vannes de branchement (sur le branchement commun) et le premier organe de fermeture à l’intérieur du bâtiment, incombe au propriétaire dudit bâtiment. Dans le cas où le branchement commun ne fait pas l’objet d’une servitude en faveur des SiL, les propriétaires raccordés par le biais dudit branchement commun sont responsables de l’entretien et de la réparation de ce dernier et en assument tous les frais.
Modification ou déplacement Un branchement ne peut être modifié ou déplacé sans l’autorisation des SiL, qui décident selon le cas du débiteur des frais de déplacement.
Droits de passage et autres autorisations L’obtention des droits de passage et des autres autorisations nécessaires à l’exécution du branchement incombe au propriétaire. S’il y a lieu, les SiL peuvent exiger à ce sujet l’inscription à leurs frais d’une servitude au registre foncier.
Droits d’accès Les SiL ou leurs mandataires sont en droit notamment de surveiller des travaux d’installation ou de réparation, de contrôler les installations, de rechercher des fuites sur le domaine privé, et doivent pouvoir y accéder en tout temps. Le propriétaire se conforme aux instructions des SiL. Il accorde ou procure aux SiL les droits de passage nécessaires pendant toute la durée des rapports juridiques.
Branchement de plusieurs immeubles 1. Si le propriétaire possède plusieurs bâtiments qui n’ont pas entre eux un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de son propre branchement. En cas de vente, le propriétaire s’engage à faire conclure les conventions ou servitudes nécessaires à la poursuite des rapports juridiques dans des conditions identiques. 2. En présence de plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires, les SiL peuvent exceptionnellement autoriser des branchements communs, moyennant la pose d’une vanne de branchement pour chaque immeuble. Les propriétaires sont alors solidairement responsables des obligations en relation avec ces branchements communs et passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques.
Alimentation ultérieure d’autres immeubles 1. Le propriétaire est tenu d’accepter le raccordement d’un autre immeuble depuis des branchements existants sans autre dédommagement que la remise en état des lieux. Il s’engage à accorder les droits de passage et d’accès nécessaires. Le nouveau branchement appartient au propriétaire nouvellement raccordé. 2. Pour l’alimentation ultérieure d’autres immeubles, les SiL peuvent, à leurs frais, transformer une partie de branchement en conduite de distribution sans autre dédommagement pour le propriétaire que la remise en état des lieux. Cette partie de branchement, transformée en conduite de distribution, devient propriété des SiL. Ceux-ci peuvent demander l’inscription au registre foncier d’une servitude en leur faveur.
Suppression du branchement 1. La suppression du branchement intervient à la demande du propriétaire. La suppression du branchement doit, pour des raisons de sécurité, impérativement être exécutée par les SiL. Elle correspond à la suppression de la vanne de branchement sur la conduite principale, à la fermeture de la conduite privée à l’intérieur du bâtiment, ainsi qu’à la dépose du ou des compteurs si le raccordement en est équipé. La suppression du branchement s’effectue aux frais des SiL. 2. Si, pour des raisons dépendantes de la volonté du propriétaire, la suppression tarde à être réalisée, les frais de contrôle inhérent au maintien en sécurité du branchement tout comme les contrôles périodiques, restent à la charge du propriétaire, et ce, jusqu'à la suppression définitive dudit branchement. 3. Les SiL peuvent, après en avoir avisé le propriétaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, supprimer, aux frais du propriétaire, un branchement inutilisé depuis plus de trois ans, en particulier, pour des raisons de sécurité.
7 Installations intérieures et appareils
Propriété, exploitation et entretien Les installations intérieures, à l’exception du système de comptage qui demeure propriété des SiL, ainsi que les appareils qui y sont raccordés appartiennent au propriétaire qui les exploite et les fait entretenir à ses frais.
Installation, entretien, réparation et modification 1. Les installations intérieures et les appareils ne peuvent être installés, entretenus ou modifiés que par un Installateur / Chauffagiste, voire exceptionnellement par les SiL dans des cas mineurs. 2. Les installations intérieures et les appareils doivent être constamment entretenus en bon état, de manière à ne présenter aucun danger. Le propriétaire est tenu de signaler immédiatement à un Installateur / Chauffagiste tout phénomène anormal apparaissant dans son installation. 3. Lors de l’installation ou de la modification d’un appareil, le propriétaire est tenu d’annoncer sans délai aux SiL la modification de l’appareil ou les spécifications du nouvel appareil.
Conditions de raccordement des appareils 1. Les appareils homologués SSIGE sont seuls autorisés. 2. Le propriétaire ou l’installateur des appareils se renseigne en temps utile auprès des SiL sur les possibilités et les conditions de raccordement ; le propriétaire ne peut pas se prévaloir du fait qu’un appareil est déjà connecté ou utilisé.
8 Régulateurs de pression
Propriété et entretien 1. Le régulateur de pression appartient au propriétaire qui l’entretient à ses frais. 2. Les propriétaires de plusieurs immeubles disposant conjointement d’un unique régulateur de pression sont solidairement titulaires des droits et obligations y relatifs.
Installation, modification, réparation ou déplacement 1. Le régulateur de pression est installé conformément aux directives de la SSIGE et aux prescriptions des SiL. Il ne peut être établi, réparé, transformé ou déplacé que par les SiL ou un Installateur / Chauffagiste, qui est tenu de s’adresser aux SiL, avant toute intervention sur un régulateur de pression. 2. Le propriétaire est tenu de faire procéder sans retard aux réparations nécessaires.
Adaptation du calibre Toute augmentation du calibre d’un régulateur de pression s’effectue aux frais du propriétaire, selon la procédure régie par l’art. 49 des présentes conditions.
Droit d’accès Les SiL sont en droit notamment de surveiller des travaux d’installation ou de réparation, contrôler les régulateurs de pression sur le domaine privé et doivent pouvoir y accéder en tout temps. Le client se conforme aux instructions des SiL et leur accorde ou procure les droits de passage nécessaires pendant toute la durée des rapports juridiques.
9 Systèmes de mesure
Mesure L’utilisation du réseau et la consommation de gaz sont mesurées selon les directives de la SSIGE et les exigences du gestionnaire de zone-bilan. Elle est en principe mesurée en mètres cubes. Pour les besoins de la facturation en kWh, ce relevé peut être multiplié par un coefficient de conversion qui dépend notamment de la moyenne des pouvoirs calorifiques supérieurs (PCS) déterminés et validés par le gestionnaire du réseau régional aux entrées dans le réseau de gaz des SiL.
Propriété, entretien et location 1. Les appareils constituant les systèmes de mesure nécessaires à la mesure et à la tarification sont choisis, fournis, posés, exploités, contrôlés, entretenus et déposés uniquement par les SiL ou leur mandataire. Les SiL demeurent propriétaires desdits appareils. 2. La pose de compteurs séparés (sous-comptage) par l’Installateur/Chauffagiste sur demande du client est autorisée à condition que cela ne perturbe pas le fonctionnement du système de mesure des SiL. Seules les mesures fournies par le système de mesure posé et exploité par les SiL font foi.
Installations particulières 1. Sur demande du client, dans le cas de la conclusion d’un contrat d’utilisation du réseau, ou dans le cas d’attribution du statut d’interruptible, les SiL adaptent le système de mesure du client en fonction des contraintes techniques (compteur à courbe de charge, dispositif de télérelève, correcteur de volume). L’article 72 al. 1 demeure applicable. Le client doit mettre à disposition gratuitement, au plus proche du système de mesure, un raccordement électrique pour les besoins du système de mesure et fournir l’énergie électrique nécessaire à son fonctionnement. Sur demande des SiL, le client doit également mettre à disposition gratuitement, au plus proche du système de mesure, une ligne de connexion filaire à Internet pour la communication avec les systèmes de mesure, au cas où la communication par une technologie sans fil n’est pas adaptée techniquement. 2. Pour le surplus et afin de pouvoir répondre à l’évolution des exigences techniques, les SiL se réservent le droit d’installer dans les locaux du propriétaire des équipements de télécommunication leur permettant d’accéder en permanence et à distance aux données des appareils de mesure.
Installation, enlèvement et réhabilitation 1. Seuls les SiL ou leurs mandataires sont autorisés à plomber, déplomber, installer, enlever ou déplacer les systèmes de mesure et de télécommunication. 2. Le client fait établir à sa charge et selon les directives des SiL toutes les installations nécessaires à la pose et au raccordement des systèmes de mesure et de télécommunication.
3. L’emplacement nécessaire à la pose des systèmes de mesure et de commande est librement choisi par les SiL. Il est mis gratuitement à leur disposition par le propriétaire et doit être conforme aux directives de la SSIGE et accessible en tout temps. Si un coffret extérieur est nécessaire pour la protection des installations de mesure et de commande placées à l’extérieur, il appartient au propriétaire qui en assume les frais. Dans certains cas, les SiL peuvent exiger de placer le système de mesure en limite de propriété. Ils peuvent également exiger la pose d’un coffret, des tubes et du câblage nécessaires à la relève à distance. L’art. 79 des présentes conditions est applicable. 4. Les systèmes de mesure et de télécommunication sont retirés par les SiL lors de la cessation des rapports juridiques.
Étalonnage et vérification des systèmes de mesure 1. Les systèmes de mesure sont étalonnés et poinçonnés officiellement par les laboratoires agréés par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation (ci-après METAS). Ils sont vérifiés périodiquement par les SiL à leurs frais, conformément à la législation en vigueur. 2. La valeur mesurée des systèmes de mesure dont l’imprécision ne dépasse pas les limites de tolérance légales fixées par l’Ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les instruments de mesure de quantité de gaz est tenue pour exacte. 3. Le client signale immédiatement aux SiL toute irrégularité de fonctionnement des systèmes de mesure qu’il pourrait constater. 4. L’art. 77 des présentes conditions ci-après s’applique en cas de mauvais fonctionnement des systèmes de mesures.
Contestation 1. Si le client considère que sa consommation n’est pas mesurée de manière exacte, il informe immédiatement les SiL après s’être assuré sans délai que le supposé dysfonctionnement n’est pas dû à une mauvaise utilisation de sa part ou à une intervention privée (p. ex. changement d’habitude, modification des paramètres de régulation, etc.). Si l’indication du client paraît pertinente, les SiL font vérifier les systèmes de mesure dans les meilleurs délais. 2. Dans l’hypothèse où ladite vérification démontre effectivement des anomalies dépassant le seuil légal de tolérance, la rectification des montants facturés se fera conformément à l’art. 77 des présentes conditions. 3. Par contre, lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie dépassant le seuil légal de tolérance, les mesures sont tenues pour exactes et les frais de vérification sont mis à la charge du client. 4. Lorsque les SiL ne demandent pas la vérification parce que l’indication du client ne semble pas pertinente, ou lorsque la vérification ne démontre aucune anomalie, le client peut en tout temps demander à ses frais la vérification de ses systèmes de mesure par un laboratoire de vérification officiel ou par le METAS. 5. En cas de résultats divergents entre les vérifications demandées par les SiL et celles d’un autre laboratoire de vérification officiel, le METAS tranche. La partie en défaut supporte les frais de la vérification, y compris ceux de l’échange des systèmes de mesure. 6. Les contestations relatives à la mesure de la consommation de gaz ne libèrent pas le client du paiement des montants facturés ou du versement des acomptes.
Rectification en cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement 1. En cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement des systèmes de mesure et de commande, la consommation est établie le plus exactement possible. À défaut de bases précises, les SiL la déterminent d’après les données d’une période correspondante ou d’après la moyenne des consommations relevées qui précèdent et suivent la période d’arrêt ou de mauvais fonctionnement, compte tenu des éventuelles modifications intervenues entretemps dans l’installation et dans son utilisation. 2. La rectification de la consommation de gaz portera sur toute la période de l’arrêt ou du mauvais fonctionnement, mais au plus sur cinq ans à compter de l’avis du client. 3. Le client ne peut prétendre à aucune réduction de la facturation de la consommation enregistrée si des pertes de gaz se produisent dans l’installation, suite à un défaut de ses propres installations ou si un appareil est resté branché par inadvertance.
Relevé de la consommation 1. La consommation de gaz est déterminée par les indications des compteurs et systèmes de mesure. Le relevé de l’index des compteurs a lieu périodiquement, mais au moins une fois par année. Il a également lieu lors du départ ou de l’arrivée du client, ainsi que lors de la cessation des rapports juridiques. 2. Les SiL peuvent effectuer en tout temps des relevés à des fins de contrôle. 3. Le client peut demander, aux SiL de lui communiquer, contre rémunération, un relevé intermédiaire autre que celui effectué conformément au chiffre 1. 4. Le relevé et la surveillance des systèmes de mesure et de télécommunication sont effectués par les SiL qui, dans certains cas, peuvent confier la tâche de relever l’index des compteurs au client, qui doit sans délai leur en communiquer le résultat. 5. Lorsque le client a obtenu l’autorisation de procéder lui-même à un relevé, les SiL peuvent effectuer une vérification. Si celle-ci révèle que le relevé a été incorrectement effectué ou transmis, les valeurs prises en compte pour déterminer la consommation sont celles constatées par les SiL. 6. Si l’accès aux systèmes de mesure et de commande est impossible ou si l’index n’est pas communiqué dans le délai imparti, les SiL procéderont à une estimation de la consommation d’après les données d’une période correspondante, en tenant compte dans la mesure du possible des modifications intervenues entre-temps dans l’installation et dans son utilisation. 7. À la demande du client et en accord avec celui-ci, les SiL peuvent transmettre à un tiers le relevé de consommation du client, moyennant le versement d’une indemnité.
Accès 1. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’accès des SiL ou de leurs mandataires aux systèmes de mesure et de télécommunication soit garanti en tout temps et sans restriction. Il est notamment tenu de fournir, le cas échéant, les moyens d’accès (clefs ou codes d’accès du bâtiment) aux SiL et de les informer sans délai de tout changement y relatif. 2. Les SiL peuvent par ailleurs installer aux frais du client, à un emplacement défini d’entente avec celui-ci, un coffret cylindrique sécurisé contenant les clés du bâtiment, fournies par le client. 3. À la demande et aux frais du client, et moyennant acceptation des SiL, un système de télécommunication peut être installé ou le compteur peut être déporté à l’extérieur.
Responsabilité en cas de dommages aux installations Le client, son mandataire ou le tiers qui endommage les systèmes de mesure et de télécommunication ou les détruisent, détériorent ou en retirent sans autorisation les plombs, ou utilisent d’autres procédés pouvant influencer leur exactitude, sont responsables de tous les dommages causés et de la rectification de la consommation de gaz. Les frais de remise en état, d’échange, de révision, de réétalonnage et de vérification des systèmes de mesure leur seront facturés. Les SiL peuvent déposer plainte pénale.
10 Responsabilité du client
Responsabilité du client 1. Si le client prélève illicitement du gaz, le remboursement de la totalité du montant détourné, augmenté des intérêts et de tous les frais encourus, est dû. Dans de tels cas, les SiL peuvent déposer plainte pénale. 2. Le client qui viole les normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des présentes conditions ou qui trompe de toute autre manière les SiL répond également de tout dommage consécutif à son comportement.
11 Tarifs, factures et paiements
Tarifs et taxes 1. Les tarifs sont déterminés par la Municipalité qui a le droit de les modifier, les supprimer ou les adapter en tout temps. L’art. 8 chiffre 1 des présentes conditions demeure réservé.
2. Les SiL peuvent, sans au préalable en aviser le client, adapter les tarifs entre deux relevés de consommation lorsque cela est nécessaire à la couverture de leurs coûts. 3. La perception de taxes fédérales, cantonales et communales est réservée.
Contrôle des conditions de fourniture et de classification tarifaire 1. En principe, les SiL procèdent à un contrôle des conditions de fourniture ou de classification tarifaire au moment de la mise en service des installations. Ce contrôle peut également être effectué sur demande du client. 2. Les SiL vérifient périodiquement l’adéquation entre d’une part les conditions tarifaires pratiquées et d’autre part la consommation effective et l’usage du gaz du client.
Date de facturation Les SiL présentent leurs factures : a) à intervalles réguliers pour la fourniture de gaz. Les SiL peuvent facturer, entre deux relevés, des acomptes déterminés sur la base d’une période de consommation antérieure ou d’une estimation de la consommation future ; b) au moment qui leur appartient de déterminer lorsqu’il s’agit d’autres prestations.
Factures 1. Pendant toute la durée de la fourniture de gaz, le client est responsable du paiement des factures correspondant au gaz consommé, à son éventuel branchement en attente, aux autres éléments du tarif, ainsi qu’aux taxes réservées à l’art. 82 chiffre 2 des présentes conditions. 2. En cas de modification en lien avec le tarif survenue entre deux relevés de consommation, les SiL établissent la facture au prorata selon la température de l’air extérieur, conformément aux directives SSIGE.
Paiement, rappel et mise en demeure 1. Le montant de la facture doit être payé sans escompte ni rabais à l’échéance du délai de paiement indiqué. La date de réception du paiement par les SiL fait foi pour vérifier si les factures sont réglées à échéance. Tous les paiements doivent être effectués sans engendrer de frais pour les SiL. 2. Si le client ne s’acquitte pas de la totalité de la facture à l’échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve automatiquement en demeure. Lorsque, après l’envoi d’un premier rappel, la facture n’est toujours pas acquittée, les SiL peuvent suspendre la fourniture de gaz jusqu’à ce que l’intégralité des factures échues soit acquittée. 3. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de recouvrement ainsi que des frais de courses, de coupure et de rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la Municipalité. 4. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement des montants facturés antérieurement.
Garanties Les SiL peuvent en tout temps exiger des paiements anticipés ou des dépôts de garantie.
Compensation Le client n’est pas habilité à compenser des factures des SiL avec d’éventuelles créances qu’il a envers la Commune de Lausanne.
Prescription et rectification d’erreurs de facturation 1. Les dettes relatives aux prestations découlant de la présente relation contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la prestation concernée. Est déterminante : a) pour les dettes relatives à la consommation, la date du premier relevé suivant la période de consommation en cause ; b) pour les autres dettes, y compris pour les dettes relatives à la participation aux coûts du réseau ou au paiement des composantes fixes du tarif, la date de survenance de l’état de fait, respectivement de l’évènement fondant la prétention des SiL.
2. La possibilité pour le client de réclamer le remboursement de montants indûment payés se prescrit par cinq ans à compter de la date du paiement concerné.
12 Responsabilité
Responsabilité 1. L’étendue de la responsabilité des SiL est conforme aux dispositions de la législation applicable en matière de transport par conduite et aux autres dispositions impératives en matière de responsabilité civile. Toute responsabilité allant au-delà de ces dispositions est exclue. 2. Quant aux éventuels dommages relatifs à des travaux effectués par les SiL, ceux-ci répondent envers le client du dommage direct prouvé, découlant de travaux effectués par leurs soins, et causé intentionnellement ou par négligence grave. En revanche, lorsque le dommage direct prouvé, découlant de travaux effectués par les SiL, a été causé par une négligence de moindre gravité, les SiL répondent envers le client à concurrence du montant que celui-ci a dû payer pour les travaux. La responsabilité des SiL est toutefois exclue lorsque ceux-ci démontrent qu’aucune faute ne leur est imputable. 3. Le client ne peut prétendre – sauf en cas de dispositions légales impératives – à aucune indemnité pour dommages directs ou indirects causés par des variations de pression, des arrêts et mises en service du réseau ou des restrictions et des interruptions ou suspensions de fourniture de gaz.
Adoption et entrée en vigueur 1. Les présentes conditions ont été adoptées par la Municipalité de Lausanne en séance du 23 dcembre 2021 2. Elles entrent en vigueur le 1er avril 2022 et remplacent le règlement de raccordement et utilisation pour la fourniture de gaz du 20 juin 2013 ainsi que ses modifications et adjonctions. 3. La Municipalité de Lausanne est en droit de les amender ou de les compléter.