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742.2

Conditions des Services industriels de Lausanne pour la fourniture d'énergie électrique aux usagers captifs

installations de production, etc. Dans de tels cas, les présentes I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES conditions sont valables pour autant qu'il n'y soit pas dérogé. Le raccordement au réseau de distribution d’électricité des SiL et 1. PRÉAMBULE l’utilisation du réseau des SiL sont régis par des conditions séparées. Les conditions relatives à la constitution d’un La Ville de Lausanne, par ses Services industriels (ci-après les SiL), regroupement, à sa dissolution, au devoir d’annonce et établit, exploite et entretient un réseau permettant la distribution de d’information ainsi que les conséquences juridiques qui en l'énergie électrique et fournit celle-ci dans sa zone de desserte. découlent sont régies par les conditions particulières des SiL relatives à la consommation propre. En particulier, chaque Suite à l’entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050 visant à propriétaire participant au regroupement est débiteur solidaire de réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique l’ensemble des factures adressées par les SiL au regroupement. et à promouvoir les énergies renouvelables, ainsi qu’à la situation actuelle d’ouverture partielle du marché d’électricité, les conditions de 3. Les présentes conditions sont en tout temps à la disposition des fourniture d’énergie des Services Industriels de Lausanne ont évolué. usagers. Elles peuvent être consultées et téléchargées à partir du La législation fédérale introduit des catégories différentes d’usagers ; site Internet des SiL (www.lausanne.ch) ou être obtenues soit, ceux qui peuvent demander l’accès au réseau afin de directement auprès des SiL. Elles peuvent être modifiées en tout s’approvisionner en énergie électrique auprès d’un tiers (usagers temps moyennant un préavis convenable. éligibles) et ceux qui ne bénéficient pas de l’ouverture du marché (usagers captifs). Les présentes conditions traitent de la fourniture 5. DISPOSITIONS APPLICABLES d’énergie aux usagers captifs. 1. S’appliquent également aux rapports avec les usagers, en sus 2. ABRÉVIATIONS des présentes conditions et dans la mesure où celles-ci n’y dérogent pas : Les abréviations contenues dans les présentes conditions sont les suivantes : • les textes de lois fédérales et cantonales, notamment la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi

  • LApEl : Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité ; que leurs ordonnances d’exécution ;

  • OApEl : Ordonnance fédérale sur l’approvisionnement en • les prescriptions internes des SiL, les directives et règlements électricité ; annexes, ainsi que les conditions tarifaires et tarifs en vigueur.

  • SiL : Services industriels de Lausanne. 2. À la demande de l’usager, ces documents, respectivement un extrait, peuvent être obtenus directement auprès des SiL. 3. DÉFINITIONS L’usager ne peut faire valoir qu’il ignorait ces documents. Au sens des présentes conditions, on entend par : 6. DÉBUT DES RAPPORTS JURIDIQUES

  • consommateur final : celui qui achète de l’énergie électrique pour ses propres besoins ou à des fins de stockage ; cette 1. Les rapports juridiques entre les SiL et l’usager aux définition n’englobe ni l’énergie électrique fournie aux conditions du présent document débutent, pour la fourniture centrales électriques pour leurs propres besoins ni celle d’énergie électrique, dès que l’usager s'alimente en énergie destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de électrique ou demande à être alimenté, sous réserve de pompage ; l'acceptation des SiL. Ils durent jusqu'à la date pour laquelle

  • consommateur final avec approvisionnement de base : le ils ont été valablement résiliés. consommateur final captif ou le consommateur éligible qui n'a 2. Lorsque l’usager demande à être alimenté, la fourniture d’énergie pas exercé son droit d'accès au réseau ou le consommateur électrique commence dès que l’usager a satisfait à toutes les éligible jusqu'à ce que le droit d'accès au réseau demandé éventuelles conditions financières ou techniques préalables prenne effet; exigées par les SiL.

  • regroupement : les propriétaires fonciers ayant qualité de consommateur final, se partageant un même lieu de 3. Lorsqu'un usager s'annonce, les SiL ont le droit d'exiger la production et qui ont décidé de se regrouper dans la délivrance des documents justificatifs utiles. perspective d’une consommation propre commune conformément à la législation relative à l’énergie et à 7. PARTICULARITÉS RELATIVES AUX RAPPORTS JURIDIQUES l’approvisionnement en électricité.

  • usager : le consommateur final, soit le propriétaire, le 1. Les SiL peuvent, cas échéant, demander l’assentiment du regroupement, l’usufruitier, en cas de bail à loyer ou à ferme propriétaire avant l’établissement du rapport juridique. le(s) locataire(s) ou fermier(s), ou, en cas de leasing, le 2. Lorsqu’un usager possède plusieurs résidences ou plusieurs preneur de leasing ; sites, un rapport juridique est établi pour chaque résidence ou chaque site. 4. CHAMP D’APPLICATION 3. Si un rapport juridique est établi au nom de plusieurs 1. Les présentes conditions s'appliquent à la fourniture d'énergie personnes (copropriétaires, colocataires, etc.), celles-ci sont électrique aux consommateurs finaux avec approvisionnement de débitrices solidaires des frais de fourniture d'énergie base ainsi qu’à la fourniture d’énergie électrique de substitution. électrique, ou de toute autre obligation en relation avec les présentes conditions. 2. Elles régissent les rapports entre les SiL et les usagers. Les SiL peuvent édicter des conditions particulières dans des cas tels 4. Les sous-locataires et les locataires de courte durée non que, la fourniture provisoire d’énergie électrique (chantiers, commerciaux, les campeurs et les résidents d'habitations expositions, fêtes, forains, marchés, etc.), la mise à disposition provisoires ne peuvent pas prétendre à la conclusion d’un d'énergie électrique complémentaire ou de secours, la fourniture rapport juridique avec les SiL. Dans ces cas, les SiL d'énergie électrique à des usagers ayant leurs propres concluent un accord avec le locataire principal dans le premier cas, avec le propriétaire ou gérant dans les autres

cas. Ceux-ci sont responsables du paiement des factures 2. Les SiL recueillent les données nécessaires à la fourniture, au engendrées par les sous-locataires, les locataires de courte développement et à la promotion des prestations décrites dans durée non commerciaux, les campeurs et les résidents les présentes conditions et celles en découlant ainsi qu’à la d'habitations provisoires. Ils sont également garants du gestion des relations avec les usagers. respect des présentes conditions par le sous-locataire, les locataires de courte durée non commerciaux, les campeurs 3. Les SiL sont en droit d’avoir recours à des tiers et de rendre et les résidents d’habitations provisoires. accessibles les données à ces tiers dans le cadre de l’accomplissement des finalités décrites au ch. 2 du présent 5. Dans les immeubles abritant plusieurs usagers, le rapport article. Cas échéant, les tiers se conforment au droit en vigueur juridique correspondant à la consommation d’énergie électrique ainsi qu’aux instructions des SiL. des parties communes (p. ex. éclairage de la cage d'escalier, ascenseurs, etc.) est attribué au propriétaire ou au mandataire (p. 4. Les usagers disposent d’un droit d’accès aux données ex. la gérance de l'immeuble) agissant au nom du propriétaire. personnelles les concernant.

6. Le propriétaire est responsable du paiement des factures établies en application des présentes conditions, pour ses II. FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET locaux inoccupés, vides ou en travaux, et les installations inutilisées. UTILISATION DU RÉSEAU POUR LES 7. L’usager ne peut pas transférer la relation juridique avec les SiL CONSOMMATEURS FINAUX AVEC sans l’accord exprès de ceux-ci. Par ailleurs, tout établissement APPROVISIONNEMENT DE BASE d’une relation juridique qui vise à contourner les obligations des présentes conditions peut être refusé. 11. ÉTENDUE DE LA FOURNITURE 8. Les SiL sont en droit de transférer tout rapport juridique à un tiers. 1. Les SiL fournissent l’énergie électrique à l’usager sur la base des présentes conditions et dans les limites de leurs possibilités au 8. FIN DES RAPPORTS JURIDIQUES point de fourniture défini par les conditions de raccordement au 1. Sauf convention contraire, l’usager peut en tout temps mettre fin réseau de distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de aux rapports juridiques avec les SiL moyennant résiliation faite fourniture d’énergie électrique de substitution des services oralement, par écrit ou électroniquement au service client des industriels de Lausanne. La fourniture est toujours et uniquement SiL, et ce, en respectant un délai d'au moins 15 jours ouvrables. relative à un site de consommation au sens de l’art. 11 al. 1 Sur demande, l’usager peut recevoir une confirmation écrite. OApEl. L’usager reste responsable du paiement de l’énergie électrique 2. L’usager est responsable du respect des dispositions légales en distribuée et consommée ainsi que de toutes autres redevances vigueur relatives à l’utilisation de l’énergie électrique (p. ex. jusqu’au relevé final du système de mesure. interdiction du chauffage électrique par les organes cantonaux, 2. La non-utilisation des appareils ou des installations électriques ne etc.). met pas fin aux rapports juridiques. 3. Les SiL définissent le type d’énergie électrique, la tension, le 3.

Pendant la période comprise entre l’échéance d’un rapport facteur de puissance cos phi, ainsi que les mesures de sécurité. juridique et la conclusion d’un nouveau rapport juridique (locaux La fréquence est de 50 Hz. inoccupés), le propriétaire est responsable du paiement de l’énergie électrique distribuée et consommée ainsi que de toutes 12. MODALITÉS DE L’EMPLOI DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PAR les autres redevances. Il peut demander que la fourniture L’USAGER d’énergie électrique soit suspendue. 1. L’usager ne peut utiliser l’énergie électrique, en tant que consommateur final, que pour ses propres besoins et dans le but 9. DEVOIR D’ANNONCE ET D’INFORMATION spécifié par les présentes conditions, les conditions tarifaires ou 1. L’usager communique aux SiL toutes les modifications de ses un contrat de fourniture. données de bases (notamment en cas d’emménagement, de 2. Il est strictement interdit à l’usager de céder ou de revendre déménagement, de changement de nom, changement d’adresse de l’énergie électrique à des tiers en dehors des cas prévus de facturation, de changement de propriétaire) comme suit : par les présentes conditions ou par la législation fédérale. a. le propriétaire, respectivement son représentant, avertit les 3. Est considéré comme tiers : SiL, avec un préavis d'au moins 15 jours ouvrables, de la date exacte : a) toute personne physique, morale ou toute société de personnes autre que l’usager, à l’exception des sous-

  • de l’aliénation de son immeuble (bâtiment ou locataires et des locataires de courte durée non appartement), et fait savoir, par écrit, la date de l’entrée commerciaux, en jouissance et la mention des coordonnées du nouveau propriétaire ; b) les sous-locataires et les locataires de courte durée de locaux commerciaux,

  • des changements concernant la gérance et fait savoir, par écrit, ses nouvelles coordonnées; c) les entreprises détenant des participations dans l’entreprise en relation avec les SiL et ce quel que soit le taux de

  • du changement de locataire. participation, b. le locataire/fermier qui déménage avertit les SiL, avec un d) les sociétés dans lesquelles l’entreprise en relation avec les préavis d'au moins 15 jours ouvrables, de la date exacte de SiL détient des participations quel que soit le taux de son départ des locaux ou de l’immeuble concernés. Il participation, mentionne, ce faisant, ses nouvelles coordonnées. e) chaque société appartenant à un Groupe d’entreprise c. le regroupement annonce et informe les SiL conformément (Konzern, Fondation, etc.) à l’exception de la société en à l’art. 4 al. 2 ci-avant. relation avec les SiL, 2. Le locataire/fermier qui omet de communiquer ledit f) les autres entreprises membres d’un consortium, ainsi que changement aux SiL reste responsable des factures de les différents établissements, succursales ou tout autre site consommation d’énergie électrique ainsi que des autres d’une même entreprise. coûts éventuels relatifs aux locaux ou immeuble qu’il a quitté(s). 4. Lorsque les SiL l’estiment justifié par une situation particulière, ils peuvent accorder le droit de cession ou de revente. Dans ce cas, 3. Le propriétaire, respectivement son représentant, qui omet ils fixent les conditions particulières de sorte à ce que le cédant/le de communiquer aux SiL lesdits changements, répond revendeur n’en tire pas un bénéfice indu. En outre, les SiL sont solidairement du paiement des factures de consommation autorisés à contrôler les conditions de cession ou de revente, afin d’énergie ainsi que des autres coûts éventuels. d’éviter des abus.

10. PROTECTION DES DONNÉES 13. RÉGULARITÉ DE LA FOURNITURE / RESTRICTIONS

1. Les SiL traitent, conformément au droit en vigueur, les données 1. Les SiL fournissent l’énergie électrique, en principe sans recueillies ou rendues accessibles dans le contexte de l’exécution interruption, dans les limites de tolérance usuelles de tension et des présentes conditions. de fréquence de la norme EN 50160 « Caractéristiques de la

tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité ». Une 15. RESPONSABILITÉ DE L’USAGER fourniture d’énergie électrique sans interruption ne peut cependant pas être garantie. 1. Si l’usager ou ses mandataires contreviennent intentionnellement aux dispositions relatives aux tarifs ou si l’usager prélève 2. Par ailleurs, les SiL ont le droit de restreindre ou d’interrompre la illicitement de l’énergie électrique, il est tenu de rembourser la fourniture d’énergie électrique, respectivement l’utilisation du totalité du montant détourné augmenté des intérêts et de tous les réseau, notamment : frais encourus. Dans de tels cas, les SiL se réservent le droit de déposer une plainte pénale. a) dans des cas de force majeure tels que faits de guerre ou circonstances analogues, troubles intérieurs, grèves, 2. L’usager ou ses mandataires qui violent intentionnellement les sabotages, vandalisme ; normes légales ou de la branche et/ou les dispositions des b) lors d’événements extraordinaires ou naturels tels présentes conditions ou qui trompent de toute autre manière les qu’incendies, explosions, inondations, sécheresses SiL répondent également de tout dommage consécutif à leur importantes ou brusques fontes de glace, foudre, comportement. tempêtes de vent ou de neige, perturbations et surcharges des réseaux ainsi que défaillances de la production ; 16. MESURE DU PRÉLÈVEMENT D’ÉNERGIE c) lors d’interruptions pour des raisons d’exploitation, lors de réparations, de travaux d’entretien et d’extension ; 1. La consommation d’énergie est mesurée par les SiL. Les données de mesures prélevées sont déterminantes pour le calcul d) en cas d’accidents ou d’incidents, lorsqu’il y a danger pour de la consommation énergétique et servent de base à l’homme, les animaux, l’environnement et les biens ; l’établissement de la facturation à l’usager. e) lorsque la sécurité de l’approvisionnement ne peut pas être garantie ; 2.

La mesure de l’énergie ainsi que les systèmes de mesure utilisés à cette fin, tout comme la saisie et la fourniture de données de f) en cas de pénurie d’énergie électrique ; dans cette consommation (les données de mesure) relatives à l’utilisation du hypothèse, les SiL sont habilités à interrompre l’usage de réseau de l’usager, de même que leurs exactitudes sont certains appareils ; soumises aux conditions de raccordement au réseau de g) en cas de mesures ordonnées par les autorités ou la distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture société nationale d'exploitation du réseau de transport ; d’énergie électrique de substitution des Services industriels de h) en cas de procédure de délestage. Lausanne en vigueur. Les SiL tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des besoins de l’usager. Les interruptions ou restrictions de fourniture III. TARIFS, FACTURES ET PAIEMENTS de longue durée prévisibles seront, dans la mesure du possible, annoncées préalablement. 17. TARIFS, CONTRIBUTIONS ET TAXES 3. Les SiL sont autorisés, aux conditions du droit fédéral, à limiter ou à modifier les heures d’alimentation pour certaines catégories 1. Les tarifs de fourniture de l’énergie sont déterminés, dans les d’appareils, afin de gérer la charge du réseau de manière conditions tarifaires, par la Municipalité, qui se réserve le droit de optimale. Les équipements techniques nécessaires sont à la les modifier, supprimer ou de les adapter dans les limites charge de l'usager. autorisées par la législation fédérale. 4. Il est de la responsabilité de l’usager de prendre toutes les 2. La perception de taxes fédérales, cantonales et communales est dispositions propres à empêcher tout dommage à ses réservée. installations et ses appareils ou tout accident dû à l'interruption, à la restriction ou à la fluctuation de la tension 18. DATE DE FACTURATION ou de la fréquence, au réenclenchement inopiné du réseau ou à la présence d’harmoniques. Les SiL présentent leurs factures à intervalles réguliers, pour la 5. La fourniture à des installations qui ne répondent pas aux fourniture d’énergie électrique.

Les SiL se réservent le droit de facturer, normes applicables ou aux directives des SiL et qui sont entre deux relevés, des acomptes déterminés sur la base d’une susceptibles de mettre en danger les personnes et/ou les période de consommation antérieure ou d’une estimation de la biens, de perturber l'exploitation du réseau ou l'utilisation consommation future. d'autres installations peut également être interrompue. Le raccordement de telles installations peut être refusé jusqu'à 19. FACTURES leur mise en conformité. 1. Pendant toute la durée de la fourniture de prestations, l’usager 6. L’usager est tenu de prévenir sans retard les SiL s’il remarque est responsable du paiement des factures correspondant à une quelconque anomalie dans la fourniture d’énergie électrique. l'énergie électrique distribuée/consommée, ainsi qu’aux taxes réservées à l’art. 17 al. 2 des présentes conditions. Les SiL ne 14. SUSPENSION DE LA FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE s’occupent pas de la facturation lors de l’arrivée ou du départ d’un SUITE AU COMPORTEMENT FAUTIF DE L’USAGER locataire de courte durée ou d’un sous-locataire.

1. Après rappel préalable et/ou avertissement écrit, Les SiL ont 2. Les factures mentionnées ci-dessus sont détaillées en fonction le droit de suspendre la fourniture d’énergie électrique des exigences légales en vigueur. notamment lorsque l'usager : a) emploie des installations ou des appareils non conformes aux prescriptions ou présentant, pour 20. PAIEMENT, RAPPEL, MISE EN DEMEURE d’autres raisons, un danger pour les personnes et les biens ; 1. Si l’usager ne s'acquitte pas de la facture (y compris les taxes réservées à l’art. 17 al. 2 des présentes conditions) à b) prélève de l’énergie électrique illicitement ; l'échéance du délai de paiement indiqué, il se trouve c) refuse ou rend impossible aux SiL ou à ses mandataires automatiquement en demeure. Lorsque, après l'envoi d'un l’accès à ses installations ou à ses systèmes de premier rappel, la facture n'est toujours pas acquittée, les mesure ; SiL peuvent suspendre la fourniture d’énergie électrique d) ne se conforme pas aux exigences des présentes jusqu'à ce que l'intégralité des factures échues soit conditions, en particulier s’il enfreint de manière grave acquittée. ou réitérée ses dispositions essentielles comme par 2. Les SiL sont en droit de facturer des frais de rappel et de exemple l’art. 12 ci-avant. recouvrement ainsi que des frais de courses, de coupure et de 2. Les SiL ont également le droit de suspendre la fourniture rétablissement ; le montant de ces frais est fixé par la d’énergie électrique en application de l’art. 20. Municipalité.

3. Les SiL peuvent poser des scellés. L’usager n’est pas 3. Une facture quittancée ne constitue pas une preuve du paiement autorisé à rétablir lui-même le courant. des montants facturés antérieurement.

4. La suspension de la fourniture d’énergie électrique ne libère 4. Les contestations relatives à la mesure de la consommation où pas l’usager de ses obligations envers les SiL. l’interruption, la restriction, la suspension de la fourniture d’énergie ou de la fourniture d’énergie de substitution conforme

aux présentes conditions ne permettent pas à l’usager de refuser 2. Les modifications et adjonctions aux présentes conditions, le paiement des montants facturés ou le versement d’acomptes. adoptées par la Municipalité en séance du 12 juin 2025, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. 21. GARANTIES

Les SiL peuvent en tout temps exiger l’installation de compteurs à prépaiement, des paiements anticipés ou des dépôts de garanties. Sous réserve de dispositions légales impératives, les compteurs à prépaiement peuvent être réglés de telle manière que le montant payé présente un surplus destiné à amortir les créances des SiL pour l’énergie électrique fournie et livrée.

22. COMPENSATION

L’usager n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances qu’il a envers la Ville de Lausanne.

23. PRESCRIPTION, RÉPÉTITION DE L’INDU, ET RECTIFICATION D’ERREURS DE FACTURATION

Les dettes relatives aux prestations décrites dans les présentes conditions se prescrivent par cinq ans à partir de la date d’échéance de la facture. La même période s’applique à la possibilité de l’usager de réclamer le remboursement de montants indûment perçus ainsi qu’à la possibilité de rectifier toute autre erreur de facturation.

IV. CONTESTATIONS, RESPONSABILITÉ 24. CONTESTATIONS

La Commission fédérale de l’électricité est compétente, selon l’art. 22 LApEl, pour trancher les litiges relatifs à l’accès au réseau, aux conditions d’utilisation du réseau, aux tarifs et à la rémunération pour l’utilisation du réseau ainsi qu’aux tarifs de l’électricité.

25. RESPONSABILITÉ

1. L’étendue de la responsabilité est conforme aux dispositions de la législation applicable en matière d’électricité et aux autres dispositions impératives en matière de responsabilité civile. Toute responsabilité allant au-delà de ces dispositions est exclue. 2. L'usager ne peut prétendre – sauf en cas de dispositions légales impératives – à aucune indemnité pour dommages directs ou indirects : a) causés par la discontinuité dans la fourniture d’énergie électrique, des restrictions, des perturbations, des interruptions, des déclenchements ou réenclenchements de l’exploitation du réseau ou de fourniture, lors de suspensions de la fourniture d’énergie ou lors de l’exploitation de systèmes de mesure intelligents, de systèmes de télécommande centralisée ou de systèmes de commande et réglage intelligents; b) causés par des fluctuations de tension ou de fréquence de quelque nature et importance qu’elles soient ou par des perturbations liées à la présence d’harmoniques sur le réseau. 3. Les dispositions spéciales relatives à la responsabilité contenues dans les présentes conditions s’appliquent pour le surplus.

V. DISPOSITIONS FINALES 26. DIRECTIVES ET DÉCISIONS

La Municipalité de la Ville de Lausanne et les SiL sont compétents pour adopter des directives et prendre des décisions complémentaires aux présentes conditions.

27. APPROBATION ET ADOPTION DES PRÉSENTES CONDITIONS

1. Les présentes conditions, adoptées par la Municipalité en séance du 2 mai 2019, entrent en vigueur le 1er juin 2019 et remplacent les Conditions de raccordement au réseau de distribution d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique des Services industriels de Lausanne du 27 août 2008, ses modifications et adjonctions.