Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)

En vertu de l’article trente-deux de l’arrêté fédéral instituant l’assurance-chômage obligatoire (régime transitoire) du huit octobre mille-neuf-cent-septante-six, la Commune de Lausanne constitue sous le nom de « Fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) » une fondation au sens des articles huitante et suivants du Code civil suisse.

Le siège de la Fondation est à Lausanne.

1. La Fondation est ouverte aux personnes dont le domicile principal se trouve sur le territoire de la Commune de Lausanne et qui sont en possession d’un permis de séjour valable et non provisoire. 2. La Fondation a principalement pour but de venir en aide, directement ou indirectement, à des personnes ayant des difficultés à se procurer du travail et aux personnes en formation, mais aussi à celles qui ont déjà un travail ; elle peut intervenir notamment : en aidant au financement d’une formation, d’un perfectionnement, de matériel professionnel ou d’autres dépenses liées spécifiquement à l’exercice d’une profession, à l'exclusion des frais d'entretien et de fonctionnement (tels que, par exemple, le loyer, la nourriture, les frais médicaux, les revenus et compléments de revenu, etc.) ; en faveur d’institutions qui organisent des cours de perfectionnement ou de recyclage, ainsi que de celles qui offrent des occasions de travail ou d’occupation à des personnes ayant besoin d’aide. Subsidiairement, la Fondation peut aussi accorder des aides financières à des institutions éminemment sociales ayant pour mission d’améliorer l’existence de personnes en difficulté, par exemple en raison d’un manque de travail. En règle générale, la Fondation ne se substitue pas aux interventions des assurances sociales cantonales ou fédérales, à celles d’autres fonds ou à celles de la famille. L’aide de la F.L.A.T. revêt un caractère subsidiaire.

Le capital de dotation de la Fondation est constitué par une quote-part de la fortune de la Caisse publique d’assurance-chômage de la Ville de Lausanne, à savoir la quote-part attribuée à la Commune de Lausanne selon l’article trente-deux, alinéa deux de l’arrêté fédéral du huit octobre milleneuf-cent-septante-six. Cette quote-part était de fr. 3'404'595.- le 26 octobre mille-neuf-cent-septante-huit au moment de la signature de l'Acte de Fondation. Le capital peut être accru par d’autres apports, notamment des dons et des legs. Les ressources de la Fondation consistent dans les revenus de sa fortune et dans toutes autres recettes éventuelles.

En cas de besoin, la fortune de la Fondation peut être entamée pour répondre aux buts fixés à l’article trois.

Les organes de la Fondation sont :

1. le Conseil de Fondation, composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature. Il est présidé par le Directeur en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle.

2. l'Organe de révision, désigné par le Conseil de fondation conformément à la loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Il présente à l’autorité de surveillance copie de son rapport de révision.

A la fin de chaque exercice annuel, la Fondation fait rapport à la Municipalité de Lausanne sur son activité, sans préjudice de la surveillance de l’autorité de surveillance compétente. Le Conseil de Fondation désigne les personnes pouvant engager la Fondation et fixe le mode de signature.

La Fondation est administrée par le Conseil de Fondation, conformément au règlement de la Fondation. La fortune de la Fondation doit être administrée en vertu des principes commerciaux reconnus. Le risque doit être réparti. Ce faisant, la fortune ne doit pas être mise en péril par des spéculations. Elle ne doit pas pour autant être administrée de manière trop réservée.

Dans sa teneur initiale, le Règlement de la Fondation est rédigé par la Municipalité de Lausanne. Toute modification subséquente est du ressort du Conseil de Fondation mais doit être approuvée par l'autorité compétente de surveillance des fondations. Après cette approbation, la Municipalité de Lausanne en est informée et ses membres reçoivent une copie des Statuts et Règlement modifiés.

En cas de liquidation de la Fondation, la fortune doit être affectée par le Conseil de Fondation à un but analogue à celui fixé à l’article 3 (trois). L’actif éventuel restant doit être également remis à une institution suisse et exonérée des impôts en raison de son but d’utilité publique ou de service public. Il peut également être attribué à la Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements.

Les membres du Conseil de Fondation travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs, sous forme de modestes jetons de présence. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale compétente.

*** La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 9 décembre 2019 et sera soumise à l'autorité de surveillance compétente. Une copie sera également transmise à la Municipalité de Lausanne afin qu’elle en prenne acte.

FONDATION LAUSANNOISE D’AIDE PAR LE TRAVAIL Le Président La Vice-présidente Oscar Tosato Adozinda da Silva