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Directive municipale pour la gestion des déchets à l’attention des entreprises
La présente directive municipale a pour objet l’application du règlement communal sur la gestion des déchets (RGD) du 13 novembre 2012. Elle fournit aux entreprises et aux entités similaires (sociétés, associations, fondations, administrations, etc.) les indications propres à garantir une élimination conforme de tous leurs déchets. Elle est complétée par le calendrier officiel des déchets, valant également directive municipale, lequel mentionne des informations sur les collectes (jours, dates et horaires) et sur les infrastructures à disposition des usagers (emplacements et horaires). Une version numérique personnalisée par adresse est disponible sur le site www.lausanne-recycle.ch, ainsi que sur l’application mobile de la Ville de Lausanne. Le présent document est complété, en outre, par les directives concernant les ménages, les propriétaires d’immeubles ou les tarifs, ainsi que par des directives spécifiques qui précisent des aspects techniques ou particuliers de la gestion des déchets (conteneurs à déchets, ramassage et traitement des lavures ou des huiles usées). Les directives peuvent être modifiées en tout temps, en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Municipalité fait foi. Elle est publiée sur le site internet du Service de la propreté urbaine. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et d’éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, et à la règlementation communale (RGD et ses directives d’application). Des renseignements téléphoniques sur les questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus au n° 0800 804 806 (Info-Déchets, appel gratuit).
1. DÉCHETS DES ENTREPRISES ET MODES D’ÉVACUATION A. Déchets industriels banals
Les déchets industriels banals sont des déchets analogues aux ordures ménagères, dont la valorisation n’est possible que par incinération. Ils se composent ainsi de l’ensemble des déchets qui ne peuvent être recyclés ou réutilisés. Les déchets industriels banals peuvent soit être conditionnés en sacs soumis à la taxe anticipée du concept régional (ci-après désignés par « sacs taxés ») d’un poids maximum de 25 kilos (pour des raisons d’ergonomie selon la norme SUVA), soit être rassemblés dans des sacs non taxés qui feront l’objet d’une taxation au poids selon les conditions exposées ci-après. Dans tous les cas, les sacs doivent être déposés dans les conteneurs adéquats et sont ramassés en porte-à-porte selon les indications du calendrier officiel des déchets. Les sacs taxés peuvent être achetés dans les points de vente lausannois, mais également dans ceux de toutes les communes adhérant au concept régional harmonisé de la taxe au sac. Les formats et prix des sacs taxés sont indiqués dans la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets. Les entreprises qui en font la demande peuvent bénéficier, contre paiement, d’une collecte en porte-à-porte en conteneurs pesés et recourir à des sacs non taxés pour rassembler leurs déchets industriels banals. Elles demandent, préalablement, au Service de la propreté urbaine d’équiper leurs conteneurs d’une puce permettant leur identification. L’équipement et la pesée des conteneurs, ainsi que l’élimination des déchets industriels banals sont facturés selon les tarifs figurant dans la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets. La levée et la pesée de conteneurs enterrés de toute marque doivent répondre aux normes Kinshofer DIN et sont facturées selon la directive municipale précitée. Tous les déchets industriels banals, y compris ceux dont le format ne permet pas un conditionnement en sacs taxés ou en conteneurs pesés (voir point 1. C « Déchets volumineux » ), peuvent être remis à la déchèterie des entreprises de Malley ou enlevés à la demande. Les prix de ces prestations sont détaillés dans la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets.
Les entreprises peuvent également éliminer leurs déchets par leurs propres moyens, en mandatant un tiers ou en recourant au Service de la propreté urbaine. Si l’élimination concerne la totalité des déchets, l’entreprise doit en informer, par écrit, le propriétaire des locaux qu’elle occupe.
B. Déchets recyclables
Le papier, le carton, le verre et les biodéchets sont ramassés en porte-à-porte. Sont considérés comme biodéchets les déchets végétaux crus et cuits, ainsi que les restes de repas issus des entreprises qui ne disposent pas d’une cafétéria ou d’un restaurant, et dont l’activité n’est pas en lien avec la restauration. Les indications données au point 1. A « Déchets industriels banals » au sujet des collectes en conteneurs pesés sont également valables pour les déchets recyclables ramassés en porte-à-porte. Les autres types de déchets recyclables doivent être remis à la déchèterie des entreprises de Malley. Tout déchet recyclable souillé doit être considéré comme déchet industriel banal, destiné à la valorisation par incinération. Les restes de repas issus de l’activité des entreprises de restauration ou d’entreprises analogues (cantines, restaurants d’entreprise, manifestations, etc.) et les huiles végétales font l’objet de ramassages spécifiques (voir les directives municipales relatives au ramassage et traitement des restes de repas, au ramassage et traitement des huiles usées et aux tarifs de gestion des déchets).
Les entreprises souhaitant éliminer la totalité de leurs déchets par leurs propres moyens, ou en mandatant un tiers, peuvent également s’adresser au Service de la propreté urbaine pour effectuer ces prestations contre paiement. Dans ce cas, le propriétaire de l’immeuble bénéficiera d’une exonération partielle de la taxe de base (voir point 3. B de la directive municipale à l’attention des propriétaires d’immeubles).
C. Déchets volumineux
Les déchets sont considérés comme volumineux lorsqu’ils ne peuvent pas être conditionnés en sacs taxés ou déposés en conteneurs pesés (taxation au poids) en raison de leurs dimensions. Les déchets volumineux des entreprises sont pris en charge à la déchèterie des entreprises de Malley :
gratuitement (sauf en cas d’exonération de la taxe de base) lorsqu’il s’agit de mobilier, analogue à celui des ménages, équipant leurs locaux ;
contre paiement lorsqu’il s’agit de déchets résultant de leur activité propre (voir directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets). Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou en écopoint est strictement interdit.
D. Déchets spéciaux et déchets particuliers
Afin de répondre à des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement, les déchets spéciaux (art. 3 al. 3 et 4 RGD) et les déchets particuliers (art. 3 al. 5 et 6 RGD) sont soumis à des modalités spécifiques de prise en charge. Les déchets spéciaux (piles, batteries, ampoules à basse consommation, tubes fluorescents, médicaments, seringues, produits chimiques, résidus de solvants, peintures, vernis et colles, pesticides, et engrais, pneus, etc. ) sont généralement acceptés par les points de vente proposant des articles similaires ou en déchèterie des entreprises de Malley. Concernant les huiles minérales ou végétales usées, ces dernières sont prises en charge à la déchèterie des entreprises de Malley (voir directive municipale relative au ramassage et traitement des huiles usées, ainsi que celle portant sur les tarifs de gestion des déchets). Les déchets particuliers (appareils électriques, électroniques et, électroménagers, etc.) pour lesquels une taxe d’élimination anticipée est comprise dans le prix d’achat peuvent être rapportés aux points de vente ou en déchèterie des entreprises de Malley. Concernant les cadavres d’animaux de rente et les déchets carnés, ceux-ci doivent être remis au centre d’équarrissage (CCSPA), c/o Valorsa SA, chemin en Fleuret 1, 1303 Penthaz, tél. 021 862 74 00. Les déchets spéciaux et les déchets particuliers non repris par les points de vente doivent être amenés à la déchèterie des entreprises de Malley. Selon la nature des déchets en question, ceuxci sont repris soit gratuitement, soit contre paiement (voir directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets). Les déchets de chantier des entreprises doivent être remis à un centre autorisé de tri de ces déchets.
2. MODALITÉS DE COLLECTE A. Ramassage en porte-à-porte
Les entreprises utilisent les conteneurs mis à disposition par leur propriétaire. Font exception les équipements dévolus aux collectes spécifiques en conteneurs pesés qui doivent être acquis par les entreprises (voir directive municipale sur les conteneurs à déchets). Les usagers veillent à éviter strictement tout mélange entre les différents types de déchets. Au surplus, il est interdit de déposer du verre en conteneurs entre 22 heures et 6 heures, ainsi que les dimanches et les jours fériés. Le dépôt de sacs ou de déchets en dehors des conteneurs n’est pas autorisé. La responsabilité de dommages causés par le dépôt non conforme d’un déchet incombe à son détenteur. En cas de dépôt non conforme au RGD et à ses directives d’application, des contrôles sont effectués. L’auteur du dépôt non conforme est dénoncé à la Commission de police (voir point 6 « Situations non conformes et sanctions ») ou à toute autre autorité pénale compétente.
B. Déchèterie des entreprises
Les entreprises peuvent déposer leurs déchets à la déchèterie des entreprises de Malley. Selon la nature des déchets en question, ceux-ci sont repris soit gratuitement, soit contre paiement (voir directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets).
3. PRESTATIONS PARTICULIÈRES Les entreprises souhaitant des prestations particulières, telles que le ramassage des déchets à la demande ou la mise à disposition et l’enlèvement de bennes, peuvent faire appel au Service de la propreté urbaine. Ces prestations sont facturées conformément à la directive municipale relative aux tarifs de gestion des déchets.
4. ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT Les entreprises de déménagement peuvent déposer sans frais les déchets de leurs clients lausannois à la déchèterie des entreprises de Malley. Les justificatifs nécessaires (contrat de déménagement et carte d’accès aux déchèteries) doivent être présentés, et le déchargement ainsi que le tri assurés par leurs propres soins.
5. PRINCIPES DE FINANCEMENT Conformément à la législation fédérale (art. 2, 32 et 32a de la loi fédérale sur la protection de l’environnement), les détenteurs des déchets assument le coût de leur élimination. Pour ce faire, les entreprises acquièrent des sacs taxés ou font ramasser leurs déchets en conteneurs pesés (taxe proportionnelle, selon respectivement art. 12 B al. 1, art. 9 al. 5 et art. 12 B al. 3 RGD). Le financement de la gestion des déchets comprend, outre la taxe proportionnelle, une taxe de base annuelle due par les propriétaires d’immeubles (art. 12 A al. 1 RGD). Ces derniers peuvent, toutefois, la répercuter sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. Les entreprises éliminant la totalité de leurs déchets, par leurs propres moyens ou en mandatant un tiers, doivent en aviser par écrit le propriétaire des locaux qu’elles occupent afin que celui-ci puisse obtenir une exonération partielle de la taxe de base annuelle. Au surplus, tous les tarifs de gestion des déchets figurent dans la directive municipale y relative.
6. SITUATIONS NON CONFORMES ET SANCTIONS Des agents de la propreté assermentés effectuent des contrôles sur tout le territoire lausannois et constatent les situations non conformes (utilisation de sacs non taxés, déchets sortis en dehors des horaires autorisés, déchets non déposés aux emplacements prévus, etc). Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du RGD et/ou à ses directives d’application s’expose à une dénonciation pénale pouvant lui valoir, en cas de condamnation par la Commission de police, une amende de CHF 500.- au plus, voire de CHF 1’000.- s’il s’agit de récidive (art. 17 al. 1 RGD ; art. 25 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur les contraventions), ainsi que des frais de justice. La compétence d’autres autorités pénales est réservée. Tout contrevenant condamné pénalement doit, en outre, s’acquitter d’une taxe administrative spéciale de CHF 200.- HT, perçue à titre de contribution aux frais supplémentaires (tels que frais d’enlèvement ou frais d’enquête et de poursuite) engendrés par la violation du RGD et de ses directives d’application.
Pour toute question ou demande de prestation :
propreteurbaine-cid@lausanne.ch - +41 21 315 79 79 WWW.LAUSANNE.CH / DECHETS
Ce document est une directive municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 13.11.2012. La Municipalité se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis la présente directive.