132.15
DÉCRET sur la fusion des communes d'Aubonne et Montherod
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la demande formulée par les autorités des communes d'Aubonne et Montherod
vu la convention de fusion entre les communes d'Aubonne et Montherod
vu la loi sur les fusions de communes
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Les communes d'Aubonne et Montherod sont réunies en une seule et nouvelle commune sous la dénomination d'Aubonne, dès le 1er janvier 2021.
Art. 2
La convention de fusion, acceptée par les corps électoraux concernés en date du 25 novembre 2018, est ratifiée.
Art. 3
Conformément à l'article 13 alinéa 2 de la loi sur les fusions de communes, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, les autorités de la nouvelle commune seront constituées selon ce qui est prévu dans la convention de fusion. Les électrices et les électeurs de la nouvelle commune d'Aubonne seront convoqués dans le cadre des élections générales du printemps 2021 pour procéder à l'élection de leurs autorités.
Art. 4
Le Conseil d'Etat prendra toutes les mesures nécessaires pour organiser la nouvelle Commune d'Aubonne selon les lois en vigueur.
Art. 5
Le présent décret entre en vigueurle 1er janvier 2021.
Art. 6
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 5 ci-dessus.