RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale
(RE-Pol)

La police cantonale perçoit les frais suivants :A.INTERVENTIONS OU PRESTATIONS DES SERVICES GÉNÉRAUX DE LA POLICE CANTONALE, DE LA GENDARMERIE ET DE LA SURETÉ1.Tarifs de base applicables à toutes les interventions et prestations. Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence. La subsistance ainsi que le matériel endommagé ou détruit durant une intervention sont facturés en plus.1.1Tarif horaire- hommeFr. 45.-àFr. 120.-- plongeurFr. 65.-àFr. 220.-- bateau (selon modèle)Fr. 55.-àFr. 220.-1.2Tarif kilométrique par véhicule engagé- motoFr. 1.10àFr. 2.50- voitureFr. 1.40àFr. 3.-2.Prestations en faveur de tiers2.1Accompagnements routiers :voir tarifs de base (ch. 1 ci-dessus)Transports de fonds ou valeurs : prime horaire spécialeFr. 45.-àFr. 80.-2.2Services d'ordre ou de circulation lors de manifestations privées, sportives, commerciales ou autres- frais de préparation du service selon le genre et le but de la manifestationFr. 40.-àFr. 2'000.-...2.3Surveillance lors de manifestations nautiques (à l'exception de celles organisées par des sociétés de sauvetage reconnues)voir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)2.4Renflouage ou remorquage de bateaux, recherche d'objets immergésvoir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)2.5FourrièreEntrée ou sortie de fourrièreFr. 50.-àFr. 200.-Frais de gardiennage- cycle/cyclomoteur/ motocycleFr. 2.-àFr. 10.-- voitureFr. 11.-àFr. 50.-- poids lourdsFr. 32.-àFr.150.-- remorque (selon taille)Fr. 5.50àFr.100.-Enlèvement d'objets encombrants (frais de transport en plus)Fr. 32.-àFr. 150.-3.Comportement des administrés : les frais ci-après constituent un forfait, prélevé à l'encontre de chaque contrevenant3.1Frais d'intervention pour :- fausse alarme- tapage nocturne- violence conjugale ou domestique- troubles à l'ordre publicFr. 200.-àFr. 1'000.-3.2Frais d'intervention, hors accident, auprès de conducteurs :- pris de boisson, sous l'influence de produits stupéfiants et/ou médicaments- sous défaut de permis de conduire, retrait de permis de conduire et interdiction d'en faire usage- sous défaut de permis de circulation et de plaquesFr. 200.-àFr. 1'000.-3.3Test à l'éthylomètre, en cas de résultat positifFr. 60.-àFr. 200.-3.4Test de dépistage de drogues, en cas de résultat positifFr. 100.-àFr. 200.-3.5Frais d'intervention en cas de fuites après accident- Recherches basiquesFr. 500.-àFr. 1'500.-- Recherches urgentes (accident grave ou mortel)Fr. 500.-àFr. 2'000.-- Demande d'une police communale (prise en charge par le bureau des accidents de la Gendarmerie)Fr. 500.-4....B.ACTES DE LA SURETÉPrise non judiciaire d'empreintes digitalesFr. 43.-àFr. 120.-C.VENTE DE DOCUMENTSa) copies de rapportsFr. 32.-àFr. 200.-b) photocopies, selon procédéFr. 16.-àFr. 150.-c) croquis et plans, selon formatFr. 22.-àFr. 4'000.-d) cahiers techniques établis par scanner 3DFr. 75.-àFr. 2'000.-

Les tarifs pour actes et prestations en faveur de tiers mentionnés sous lettres A et B incluent la taxe à la valeur ajoutée.

Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

1. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

2. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

3. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

Si l'intervention a duré moins d'une heure, toute fraction d'heure est comptée pour une heure entière.

Si la durée de l'intervention a dépassé une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées, celle d'une demi-heure le sont pour une heure entière.

Les émoluments et frais prévus à l'article premier, ch. 2.2. et 2.3. peuvent être réduits ou supprimés lorsqu'il s'agit de manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance.

Une avance pouvant aller jusqu'à la moitié des frais prévus peut être exigée préalablement à l'engagement de la police.

Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.