DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 8'099'000.- pour financer la modernisation du système d'information de Statistique Vaud

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 8'099'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du service en charge de la statistique à l'État de Vaud.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.