172.76.1
ARRÊTÉ réglementant la présentation des devis et des décomptes de construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud
(APDD)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi d'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920 A
vu l'article 15 de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi sur le logement) B
vu le préavis du Département des travaux publics C
arrête
Art. 1
Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.
D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2
Le Département des travaux publics C est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.