670.911
DÉCRET sur la ratification par le Canton de Vaud de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
(DAIRT)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Grand Conseil ratifie l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, dont le texte est annexé au présent décret A .
Art. 2
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application de l'Accord B .
La compensation financière prévue à l'article 2 de l'Accord est répartie à raison de 1/3 pour l'Etat et de 2/3 pour les communes.
Art. 3
La part des communes est répartie en fonction de la masse salariale brute pondérée à l'inverse de la valeur du point d'impôt, au sens de l'article 3 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) C .
Art. 4
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.