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PE.1992.0003

TA - PE.1992.0003 - 1992-06-09 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0003

Autorité / Date décision: TA, 09.06.1992

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: SAISONNIER

Références légales: OLE-16

Résumé

refus d'octroi du permis A pour une mère d'un enfant en bas âgemême pris en charge par une parente en l'absence de sa mère.