Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0051

TA - PE.1992.0051 - 1992-06-15 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0051

Autorité / Date décision: TA, 15.06.1992

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-13, OLE-32

Résumé

étudiante en Suisse dès 1987.Ecole de Fçais moderne à l'Université, cours d'informatique puis de l'Ecole moderne de Commerce et de Tourisme. Activité lucrative de 3 mois. Refus de prolong. d'autoris. de séjour.