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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0071

TA - PE.1992.0071 - 1992-11-30 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0071

Autorité / Date décision: TA, 30.11.1992

Juge: BE

Parties: c/ OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus de renouvellement de permis B : - condamnation pénale, - motifs d'assistance publique et de sécurité publique