Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1992.0081

TA - PE.1992.0081 - 1992-09-17 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0081

Autorité / Date décision: TA, 17.09.1992

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-36

Résumé

recours admis d'une ressortissante yougoslave née en 1925, venant d'une région frappée par la guerre; était arrivée en Suisse pour se faire soigner;logeait chez sa fille unique domiciliée en Suisse.