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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0085

TA - PE.1993.0085 - 1993-07-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0085

Autorité / Date décision: TA, 20.07.1993

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36

Résumé

Refus d'une autorisation de séjour faute de renseignements suffisants fondant un état de (quasi) détresse.