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PE.1993.0115

TA - PE.1993.0115 - 1993-08-25 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0115

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1993

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

Résumé

Dans le cadre de l'action "Bosnie-Herzégovine", l'autorisation de séjour de courte durée comprend l'exercice d'une activité lucrative.