Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0139

TA - PE.1993.0139 - 1993-07-09 - c/ OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0139

Autorité / Date décision: TA, 09.07.1993

Juge: MA

Greffier: NK

Parties: c/ OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-42, OLE-7

Résumé

refus de délivrer une autorisation saisonnière à un peintre, qui a déjà bénéficié de telles autorisations, en raison de la priorité à accorder aux travailleurs indigènes.