PE.1993.0188
TA - PE.1993.0188 - 1993-09-17 - c/ OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1993.0188
Autorité / Date décision: TA, 17.09.1993
Juge: MA
Greffier: CC
Parties: c/ OCMP
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR
Références légales: LSEE-9-1, OLE-7
Résumé
Le rec a déjà été titulaire d'un permis B, mais a quitté la CH. L'employeur ne démontre pas avoir cherché en vain sur le marché indigène un cuisinier de haut niveau. Recours rejeté.