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PE.1993.0225

TA - PE.1993.0225 - 1993-11-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0225

Autorité / Date décision: TA, 09.11.1993

Juge: MA

Greffier: AMS

Parties: c/OCE

Descripteurs: PRISE D'EMPLOI · VISA{AUTORISATION}

Résumé

Refus du visa justifié, vu les infractions aux prescriptions de police des étrangers commises.