Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0277

TA - PE.1993.0277 - 1993-11-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0277

Autorité / Date décision: TA, 10.11.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Résumé

Refus de renouvellement d'un permis B (acquis par mariage) suite à divorce.