Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0392

TA - PE.1993.0392 - 1993-12-16 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0392

Autorité / Date décision: TA, 16.12.1993

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-3

Résumé

Refus d'accorder une autorisation d'établissement de deux ans à une personne ne conservant aucune attache avec la Suisse durant son absence pour un motif non prévu par les directives (raisons de santé).