Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0017

TA - PE.1994.0017 - 1994-01-18 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0017

Autorité / Date décision: TA, 18.01.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-34, OLE-36, OLE-38, OLE-39, OLE-40

Résumé

Recours rejeté. Refus du regroupement familial pour les ascendants.