TA - PE.1994.0023 - 1994-03-30 - c/OCMP
PE.1994.0023 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 30 mars 1994
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PE.1994.0023
N° affaire: PE.1994.0023
Autorité / Date décision: TA, 30.03.1994
Juge: BE
Parties: c/OCMP
Descripteurs: Résumé
Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis A à un ressortissant de l'ex-Yougoslavie.