Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0134

TA - PE.1994.0134 - 1994-12-19 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0134

Autorité / Date décision: TA, 19.12.1994

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: OLE-32, OLE-32-c, OLE-32-f

Résumé

Le recourant a séjourné illégalement en Suisse. De plus, il ne remplit pas les conditions de l'art. 32 OLE. Rejet.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.