Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0173

TA - PE.1994.0173 - 1994-10-05 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0173

Autorité / Date décision: TA, 05.10.1994

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Références légales: OFE-314-62

Résumé

Recours admis. Octroi d'une autorisation saisonnière à ressortissant de l'ex-Yougoslavie.