Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0178

TA - PE.1994.0178 - 1994-09-23 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0178

Autorité / Date décision: TA, 23.09.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Infractions graves et répétées à la LSEE.