Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0179

TA - PE.1994.0179 - 1994-08-11 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0179

Autorité / Date décision: TA, 11.08.1994

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus du renouvellement d'un permis B acquis par mariage.