Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0223

TA - PE.1994.0223 - 1994-12-21 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0223

Autorité / Date décision: TA, 21.12.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/ OCE

Références légales: LSEE-16, OLE-36

Résumé

Art. 36 OLE inapplicable au cas d'un italien saisonnier souffrant d'une affection psychiatrique nécessitant un traitement médical et médicamenteux ambulatoire, lequel peut être poursuivi dans son pays.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 36 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.