Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0257

TA - PE.1994.0257 - 1994-12-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0257

Autorité / Date décision: TA, 21.12.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OFE-643-3

Résumé

Recours admis. Prolongation autorisation de séjour acquise par mariage, malgré le divorce.