TA - PE.1994.0276 - 1994-11-04 - c/OCE
PE.1994.0276 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 4 nov. 1994
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PE.1994.0276
N° affaire: PE.1994.0276
Autorité / Date décision: TA, 04.11.1994
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: OFE-643-3
Recours rejeté. Refus de renouveler une autorisation de séjour acquise par mariage