Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0071

TA - PE.1995.0071 - 1995-12-29 - c/

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0071

Autorité / Date décision: TA, 29.12.1995

Juge: MA

Greffier: SS

Parties: c/

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Résumé

Les conditions du réexamen de la décision initiale de l'OCE ne sont pas remplies, le recourant n'invoquant pas de fait ou moyens de preuves nouveaux et importants inconnus lors de la 1ère procédure. Condition de l'art. 32 OLE toujours pas remplies; rejet.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.