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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0122

TA - PE.1995.0122 - 1995-08-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0122

Autorité / Date décision: TA, 09.08.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-36

Résumé

Le traitement médical du fils de la recourante ne dépend pas impérativement être poursuivi en CH, leur présence dans notre canton ne se justifie plus. Recours rejeté.