Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0260

TA - PE.1995.0260 - 1995-10-10 - c/décision OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0260

Autorité / Date décision: TA, 10.10.1995

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/décision OCMP

Descripteurs: AUTORISATION SAISONNIÈRE

Références légales: OLE-7-1

Demande d'autorisation saisonnière pour un aide-jardinier. Refus faute d'efforts de recrutement sur le marché local.