Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0271

TA - PE.1995.0271 - 1995-09-20 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0271

Autorité / Date décision: TA, 20.09.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR

Références légales: LSEE-8

Résumé

Transformation d'une autorisation d'établissement valaissane en une autorisation d'établissement vaudoise admise en raison des liens personnels du recourant avec notre canton et des efforts qu'il entreprend afin de redresser sa situation.