Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0327

TA - PE.1995.0327 - 1995-11-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0327

Autorité / Date décision: TA, 03.11.1995

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-39

Résumé

Chef de famille indésirable. AS non renouvelée pour la famille entière.