Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0421

TA - PE.1995.0421 - 1999-08-02 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0421

Autorité / Date décision: TA, 02.08.1999

Juge: MA

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13-b, OLE-33, OLE-36

Résumé

136 OLE inapplicable à un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour et de travail. Le recourant peut poursuivre son traitement médical au Portugal. RR.