Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0027

TA - PE.1996.0027 - 1996-11-28 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0027

Autorité / Date décision: TA, 28.11.1996

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Le but de cette disposition est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune. Le recourant a vécu 19 ans au Portugal. La venue du recourant en Suisse est motivée par son avenir professionnel et non par la communauté de vie avec son père. Rejet du recours.