Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0096

TA - PE.1996.0096 - 1996-06-04 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0096

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-32

Résumé

La recourante, âgée de plus de 39 ans lors du dépôt de sa demande, ne saurait prétendre à une autorisation de séjour pour suivre 20 heures de cours hebdomadaires de français (lettre b de l'art. 32 OLE).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 32 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.