Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0101

TA - PE.1996.0101 - 1996-08-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0101

Autorité / Date décision: TA, 09.08.1996

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-13-f

Résumé

Recours partiellement admis et dossier retourné à l'OCE pour qu'il émette un préavis favorable en faveur de l'OFE dans le cadre d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 let. f OLE, l'infraction reprochée au recourant ne pouvant pas être retenue.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.