Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1996.0102

TA - PE.1996.0102 - 1996-06-07 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1996.0102

Autorité / Date décision: TA, 07.06.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Les recherches sur le marché local de l'emploi évoquées par l'employeur, qui d'ailleurs ont permis d'engager 4 personnes, sont relativement anciennes, leur poursuite devrait permettre d'embaucher des chômeurs de la place.